Arrêté de catastrophe naturelle du 15 octobre 2019

La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 15 octobre 2019 a été publié au Journal officiel du 15 novembre 2019 :
Arrêté INTE1928914A

Arrêté NOR INTE1928914A

L'arrêté NOR INTE1928914A concerne pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
 

• DÉPARTEMENT DE L'AIN

communes de Dortan, Saint-Nizier-le-Bouchoux (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 30 septembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'AISNE

commune d'Étréaupont (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'ALLIER

communes de Chamblet, Lalizolle, Saint-Bonnet-Tronçais (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'AUDE

communes de Comigne, Leucate (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2018 au 31 mars 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON

communes d'Aguessac, Saujac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

commune de Puy-Sainte-Réparade (Le) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2018 au 31 mars 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU CALVADOS

commune de Sainte-Honorine-du-Fay (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 30 juin 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

communes d'Arvert, Bourcefranc-le-Chapus, Brée-les-Bains (La), Étaules, Rochelle (La), Saint-Agnant, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Laurent-de-la-Prée (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

communes de Queyssac-les-Vignes, Saint-Aulaire, Saint-Clément (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes d'Arnac-Pompadour, Perpezac-le-Noir, Puy-d'Arnac, Saint-Sornin-Lavolps (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

communes de Droue-sur-Drouette, Meaucé, Saint-Jean-Pierre-Fixte (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

communes d'Abeilhan, Aigues-Vives, Grabels, Jacou, Montpellier, Pézenas, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, Siran, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeveyrac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2018 au 31 mars 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'INDRE

communes de Bouges-le-Château, Condé, Saint-Maur, Vicq-Exemplet (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes de Chaillac, Francillon, Lacs, Lingé, Luçay-le-Mâle, Lurais, Lureuil, Montchevrier, Néret, Nuret-le-Ferron, Obterre, Sazeray, Thevet-Saint-Julien, Tranzault (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

communes d'Anjou, Chevrières, Moissieu-sur-Dolon, Monsteroux-Milieu, Pommier-de-Beaurepaire, Roussillon, Satolas-et-Bonce (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
commune de Pont-en-Royans (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU JURA

communes de Chailleuse (La), Évans (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

communes de Maray, Orçay, Saint-Firmin-des-Prés (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

communes de Coteau (Le), Marcilly-le-Châtel, Sail-les-Bains, Urbise, Vivans (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU LOIRET

communes de Chantecoq, Sainte-Geneviève-des-Bois (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes de Bonnée, Cerdon, Chapelon, Combreux, Neuvy-en-Sullias, Rouvray-Sainte-Croix (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU LOT

communes de Carennac, Cressensac-Sarrazac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

commune de Valognes (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

communes de Gerbéviller, Liverdun, Mairy-Mainville, Maron, Trieux, Vaucourt, Vaudeville (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

commune de Buxières-sous-les-Côtes (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
commune de Demange-Baudignécourt (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

commune d'Elvange (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes de Florange, Rustroff (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

commune de Préporché (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

communes de Balinghem, Nortkerque, Rety (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

communes de Beaulieu, Breuil-sur-Couze (Le), Busséol, Châteldon, Meilhaud, Mur-sur-Allier, Saint-Babel, Saint-Germain-Lembron (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 30 septembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

communes d'Amage, Amblans-et-Velotte, Autoreille, Beaumotte-Aubertans, Buthiers, Coisevaux, Échenans-sous-Mont-Vaudois, Fresse, Frotey-lès-Lure, Montigny-lès-Vesoul, Montjustin-et-Velotte, Pesmes, Secenans, Sorans-lès-Breurey (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes d'Angirey, Gray-la-Ville (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

communes d'Andilly, Copponex, Massongy, Savigny, Scionzier (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

communes d'Avon, Beaumont-du-Gâtinais, Fontaine-le-Port, Samois-sur-Seine (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES YVELINES

communes d'Aubergenville, Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

communes de Lioux, Vedène, Villedieu (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2018 au 31 mars 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

commune de Chanverrie (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'YONNE

communes de Champlay, Viviers (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

commune de Novillard (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

commune de Marcoussis (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 30 septembre 2018)
commune de Coudray-Montceaux (Le) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

commune de Santeny (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

>> Lire l'arrêté



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