Protéger ses agents et élus
En tant que collectivité, vous avez l'obligation d'accorder votre protection fonctionnelle à vos agents et vos élus agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux autres bénéficiaires reconnus par la loi et la jurisprudence.Avec notre contrat Promut, votre collectivité se prémunit ainsi des conséquences financières de cette obligation.
Préservez vos intérêts et ceux de vos agents ou de vos élus.
Quelles obligations légales pour votre collectivité ?
La loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et les dispositions du Code général des collectivités territoriales imposent à la collectivité de prendre en charge pour le compte de ses agents ou élus :
- leur défense pénale,
- leurs condamnations civiles,
- leur protection contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes,
- la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
Loi engagement et proximité
SMACL Assurances répond intégralement à chacune de ces obligations.
Notre contrat Promut est également à jour de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 dite "Engagement et proximité" qui dispose dans son article 104 que "la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus".
BON À SAVOIR
> Le contrat Promut élus et fonctionnaires ne couvre pas les fautes personnelles de l'agent ou de l'élu.
> Pour étendre votre protection et vous assurer contre les risques d'une faute personnelle, découvrez l'Assurance des fonctionnaires ou l'Assurance des élus.
> Le contrat Promut élus et fonctionnaires ne couvre pas les fautes personnelles de l'agent ou de l'élu.
> Pour étendre votre protection et vous assurer contre les risques d'une faute personnelle, découvrez l'Assurance des fonctionnaires ou l'Assurance des élus.
PLUS D'INFOS
> Téléchargez la documentation sur le contrat Promut :
- documentation assurance Protection fonctionnelle Promut
- conditions générales
- document d'information sur le produit d'assurance
* Voir garanties et tarifs en vigueur. Conditions disponibles sur demande.
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- conditions générales
- document d'information sur le produit d'assurance
* Voir garanties et tarifs en vigueur. Conditions disponibles sur demande.
Détail de l'assurance protection fonctionnelle
La collectivité a l'obligation d'accorder sa protection à ses agents et ses élus agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux autres bénéficiaires reconnus par la loi et la jurisprudence. Avec notre contrat Promut, nous proposons des garanties adaptées à cette obligation.Les garanties de l'assurance protection fonctionnelle
Lorsque la protection fonctionnelle a été régulièrement accordée par la collectivité, la prise en charge de SMACL Assurances s’effectue au titre des garanties suivantes :> Protection juridique
SMACL Assurances prend en charge les frais de défense mis à la charge de la personne morale et consécutifs à toute réclamation amiable ou action judiciaire, y compris pénale, engagée par ou à l’encontre de l’un de vos élus ou agents à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère d’une faute détachable de l’exercice de leurs fonctions.
> Information juridique
En prévention de tout litige relevant de la protection fonctionnelle, ou pour toute question concernant la protection fonctionnelle ainsi que les droits et obligations des élus et des agents, SMACL Assurances met à la disposition de la collectivité et du bénéficiaire de la protection fonctionnelle un service d’information juridique.
> Condamnations civiles
SMACL Assurances prend en charge le paiement des condamnations civiles prononcées contre l’un des élus ou agents poursuivi pour faute de service.
> Frais de protection
La garantie proposée par SMACL Assurances porte sur le paiement des dépenses engagées par la personne morale pour mettre en œuvre la protection des élus ou agents victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique de sa personne, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamations ou d’outrages dans l’exercice de leurs fonctions. Sont pris en charge au titre cette garantie, les dépenses relatives à la mise à disposition d’un agent de sécurité ou tout autre moyen de protection physique, ainsi que tout moyen de protection matérielle ou de mise en sécurité.
SMACL Assurances accompagne également votre collectivité en étendant sa garantie aux actions de prévention individuelle ou collective mise en place consécutivement à ces évènements.
> Frais d'indemnisation
La garantie proposée par SMACL Assurances porte sur l’obligation mise à la charge de la personne morale de réparer l’ensemble des préjudices corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, subis par les élus ou agents dans l’exercice de leurs fonctions.
> Assistance psychologique
En cas d’évènement traumatisant survenant dans le cadre de ses fonctions, tel qu’un accident, un décès, une agression, une mise en cause judiciaire, et pour lequel la protection fonctionnelle a été régulièrement accordée par l’assuré, SMACL Assistance organise et prend en charge, selon les cas :
- de 1 à 5 entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien :
- et si nécessaire, de 1 à 3 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien du réseau et proche du domicile.
> Reconstitution d’image
SMACL Assurances prend en charge les dépenses de communication rendues nécessaires à la reconstitution de l’image de l’agent ou de l’élu auprès de l’opinion publique (y compris sur internet), lorsqu’une décision de justice définitive :
- reconnaît que la mise en cause de la responsabilité du bénéficiaire n’était pas fondée,
- ou reconnaît le caractère injurieux ou diffamatoire de propos oraux ou écrits tenus à l’encontre du bénéficiaire,
- ou reconnaît le caractère calomnieux d’une dénonciation dont le bénéficiaire a été l’objet dans les conditions prévues par l’article L 226-10 du Code pénal.
Le montant de garanties
Le contrat proposé par SMACL Assurances est accordé à concurrence de 2 000 000 € tous dommages confondus par sinistre et par année d’assurance, sous réserve des limitations particulières suivantes par sinistre :- garantie protection juridique : 75 000 €
- garantie condamnations civiles : 2 000 000 €
- garantie frais de protection : 20 000 €
- garantie frais d’indemnisation : 200 000 €
- garantie reconstitution d’image : 5 500 €
- information juridique : selon convention
- assistance psychologique : selon convention
Le choix de l'avocat ou de l'expert
SMACL Assurances s’engage, en cas d’échec du règlement amiable ou alternatif du litige, à permettre à vos élus ou agents de faire valoir leurs droits devant toutes juridictions.Ces derniers disposent du libre choix de leur avocat. Il est précisé que SMACL Assurances intervient dans la limite des sommes prévues par le tableau des plafonds contractuels de prise en charge des honoraires en vigueur.
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- document d'information sur le produit d'assurance
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