Garantie catastrophe naturelle

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, conformément à l’article L. 125-1 du Code des assurances. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat.
 
Les conditions d’indemnisation en cas de sinistre sont prévues dans votre contrat d’assurance et détaillées dans les annexes I et II de l’article A. 125-1 du Code des assurances.
 
Les principales conditions vous sont rappelées ci-dessous :

• Objet de la garantie catastrophe naturelle : SMACL Assurances assure, dans les limites prévues au contrat, la réparation pécuniaire des dommages matériels directs causés aux biens garantis et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un facteur naturel. Ceci est possible lorsque les mesures habituelles de prévention de ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
   
• Mise en jeu de la garantie : la garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.
   
• Étendue de la garantie : la garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
   
• Obligation de l'assuré : l'assuré doit déclarer à l'assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
   
• Couverture des pertes d’exploitation : si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat et à l’annexe II de l’article A. 125-1 du Code des assurances. Dans ce cas, l'assuré doit déclarer à l'assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Obligation de l'assureur : l'assureur versera l'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés (ou de l'état estimatif des pertes subies si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation) ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure.
   

Franchises en cas de catastrophe naturelle
En cas de sinistre catastrophe naturelle, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due. Il s’agit d’une franchise légale, susceptible de varier, notamment, selon que votre commune est dotée ou non d’un Plan de prévention des risques naturels (PPRN). En effet, dans une commune non dotée d’un PPRN pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatations de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Les conditions d’indemnisation au titre de cette garantie et les montants des franchises sont fixés par la réglementation (articles D.125-5-7 à D.125-5-9 et A.125-6-4 à A.125-6-5 du Code des assurances, applicables au 1^er janvier 2024).

Taux de surprime catastrophe naturelle
Les augmentations de la surprime catastrophe naturelle ci-dessus sont soutenues par SMACL Assurances, une action indispensable pour pérenniser notre régime catastrophe naturelle. Cette surprime constitue une première étape face à la forte hausse des catastrophes naturelles en France, mais ne sera pas suffisante au regard des prévisions. Aujourd’hui, ce système solidaire, unique en Europe et plus largement dans le monde, doit être préservé. Il permet de garantir une mutualisation dans l’approche du risque et la prise en charge des catastrophes naturelles, quelle que soit la zone ou la région, et participe ainsi à l’assurabilité de tous les territoires.

Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont définies aux articles 1613-6 et suivants du CGCT.  Ainsi, lorsqu'une collectivité subit des dommages (Cf. liste limitative ci-dessous) consécutifs à un événement climatique ou géologique supérieurs à 150 000 € HT, elle a la possibilité de déposer sa demande dans le délai imparti, que les dommages soient garantis ou non.

Ce décret d'application de la loi MAPTAM (loi du 27 janvier 2014) harmonise les règles d'éligibilité et de fonctionnement des fonds dédiés à l'indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques.

• Le premier fonds "Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles" (Article L.1613-6 du CGCT) concerne les dégâts dont le "montant est inférieur ou égal à 6 millions d'euros HT".
• Le second fonds "Fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques" (Article L.1613-7 du CGCT) concerne les dégâts supérieurs à 6 millions d'euros HT.

Le décret détermine la nature des biens pris en compte :

• les infrastructures routières et les ouvrages d'art,
• les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation,
• les digues,
• les réseaux de distribution d'assainissement de l'eau,
• les stations d'épuration et de relevage des eaux,
• les pistes de défense des forêts contre l'incendie,
• les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement (Article R.1613-4 du CGCT).

Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par les fonds. Dans le cas des travaux de réparation intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l'identique du bien, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration (Article R.1613-5 du CGCT).

Les collectivités et leurs groupements auront deux mois à compter de la date de survenance de l'événement dommageable, pour demander une subvention au préfet, passé ce délai la demande sera irrecevable (Article R.1613-7 du CGCT). Le dossier doit fournir :

• une délibération de l'organe délibérant,
• la liste des biens endommagés,
• le descriptif des travaux de remise en état,
• une évaluation du montant des travaux par bien concerné en HT.

Le décret prévoit que lorsque les biens détruits sont assurés "mais que la collectivité ignore au moment du dépôt de la subvention le montant de l'indemnité qui lui est due" (par les assurances), l'État versera une subvention "égale au montant total des dégâts subis". Ensuite, la collectivité ou le groupement portera, "dès que possible, à la connaissance du représentant de l'État le montant de l'indemnité d'assurance".
Le représentant de l'Etat calculera alors le montant de la subvention qui aurait été versée à la collectivité ou au groupement si le montant de l'indemnité avait été connu lors du dépôt de la demande de subvention, et la différence entre la subvention effectivement versée et la subvention ainsi recalculée fera l'objet d'un reversement (Article R.1613-6 du CGCT).

Le décret fixe les taux maximums de subvention (Article R.1613-9 du CGCT) de 80 % à 20 % en fonction du montant des dommages subis. À titre exceptionnel, il pourra être dérogé à cette règle et porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant HT des dégâts causés par un même événement. La décision en incombe au préfet en prenant en compte la capacité financière de la collectivité territoriale et l'importance des dégâts (Article R.1613-10 du CGCT).