Arrêté de catastrophe naturelle du 26 février 2019

La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 février 2019 a été publié au Journal officiel du 22 mars 2019 :
Arrêté INTE1905473A

Arrêté NOR INTE1905473A

L'arrêté NOR INTE1905473A concerne pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

• DÉPARTEMENT DE L'AUDE

commune d'Ilhes (inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017)
commune de Cucugnan (inondations et coulées de boue du 7 mai 2018)
commune de Labastide-d'Anjou (inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018)
communes de Fontcouverte, Rouffiac-des-Corbières (inondations et coulées de boue du 15 octobre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU CALVADOS

commune de Pertheville-Ners (inondations et coulées de boue du 29 mai 2018)
commune de Villers-Canivet (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

commune de Saint-Séverin-d'Estissac (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018)
commune de Lisle (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'EURE

commune de Beaumont-le-Roger (inondations et coulées de boue du 13 juin 2018 au 14 juin 2018)
commune de Mesnil-en-Ouche (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2018 au 5 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

commune de Lucciana (inondations et coulées de boue du 1^er novembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU GARD

communes de Méjannes-le-Clap, Saint-Ambroix (inondations et coulées de boue du 9 août 2018)
communes d'Aimargues, Beauvoisin, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert (inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018)
commune de Saint-Gilles (inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018 au 21 novembre 2018)
commune de Cailar (inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018 au 22 novembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

commune de Beauchalot (inondations et coulées de boue du 30 mai 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU JURA

communes d'Orchamps, Taxenne (inondations et coulées de boue du 15 mai 2018)
commune de Taxenne (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU LOIRET

commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 mai 2016)
 

• DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

commune de Lessy (inondations et coulées de boue du 9 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'OISE

commune de Ver-sur-Launette (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

commune de Bescat (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

commune de Wolxheim (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 27 octobre 2018 au 28 octobre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES YVELINES

commune de Flins-Neuve-Église (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018)
commune de Celle-Saint-Cloud (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 3 juin 2016)
 

• DÉPARTEMENT DU VAR

communes de Châteaudouble, Draguignan (inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018)
commune de Vidauban (inondations et coulées de boue du 31 octobre 2018 au 1^er novembre 2018)
communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin (inondations et coulées de boue du 23 novembre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA VIENNE

commune de Chapelle-Moulière (inondations et coulées de boue du 5 juin 2018)
commune de Saint-Genest-d'Ambière (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

commune d'Épinay-sur-Orge (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 5 juin 2016)


>> Lire l'arrêté


PLUS D'INFOS ​
> Retrouvez toute la diffusion du droit sur legifrance.gouv.fr