Arrêté de catastrophe naturelle du 26 septembre 2017
Publiée le 27/10/2017 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Habituellement, la déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Commune de Mons-en-Laonnois (1).
Communes de Vaumas (1), Vicq (1).
Commune de Cannet (Le) (1).
Commune de Lirey (1).
Commune de Plénée-Jugon (1).
Communes de Letteguives (1), Nonancourt.
Commune de Loupe (La) (1).
Commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Habituellement, la déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 septembre 2017 a été publié au Journal officiel du 27 octobre :
Arrêté NOR INTE1726132A
Arrêté NOR INTE1726132A
L'arrêté NOR INTE1726132A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
- Département de l'Aisne
Commune de Mons-en-Laonnois (1).
- Département de l'Allier
Communes de Vaumas (1), Vicq (1).
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017
Communes de Marcillat-en-Combraille (1), Theil (Le) (1), Voussac (1).
- Département des Alpes-Maritimes
Commune de Cannet (Le) (1).
- Département de l'Aube
Commune de Lirey (1).
- Département des Côtes-d'Armor
Commune de Plénée-Jugon (1).
- Département de l'Eure
Communes de Letteguives (1), Nonancourt.
Inondations et coulées de boue du 30 juin 2017
Commune de Port-Mort (1).
- Département de l'Eure-et-Loir
Commune de Loupe (La) (1).
- Département de la Haute-Corse
Commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
>> Lire l'arrêté
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