Arrêté de catastrophe naturelle du 27 février 2019

La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 27 février 2019 a été publié au Journal officiel du 23 mars 2019 :
Arrêté INTE1905474A

Arrêté NOR INTE1905474A

L'arrêté NOR INTE1905474A concerne pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
 

• DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

communes de Lachapelle-sous-Aubenas, Pouzin (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE L'AUDE

commune de Montazels (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 30 septembre 2017)
commune de Fa (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

commune de Bergerac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

communes d'Espeluche, Suze-la-Rousse (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE L'EURE

commune de Vexin-sur-Epte (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

commune de Sorio (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

commune de Muret (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Cépet, Fonbeauzard, Isle-en-Dodon (L'), Layrac-sur-Tarn, Maureville, Puysségur (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

commune de Beychac-et-Caillau (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DU LOT

commune de Cahors (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

commune d'Haraucourt (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DES YVELINES

commune de Lainville-en-Vexin (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017)

>> Lire l'arrêté


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