Arrêté de catastrophe naturelle du 28 juin 2016

La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 28 juin 2016 a été publié au Journal officiel du 20 juillet 2016 :
Arrêté NOR INTE1617716A

Arrêté NOR INTE1617716A

L'arrêté NOR INTE1617716A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.

• Département de l'Allier
  communes de Cognat-Lyonne (1), Isserpent (1), Saint-Rémy-en-Rollat (inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016)
  communes d'Espinasse-Vozelle (1), Estivareilles, Haut-Bocage (1) (Givarlais-Maillet-Louroux-Hodement), Montaiguët-en-Forez (1), Saint-Victor, Vaux (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
  commune d'Isserpent (2) (inondations et coulées de boue du 7 juin 2016)

 

• Département des Alpes-Maritimes
  commune de Bouyon (2) (inondations et coulées de boue du 5 mars 2016)

 

• Département de l'Ariège
  commune de Villeneuve-d'Olmes (inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014)

 

• Département de l'Aube
  communes de Mesgrigny, Vallières (1) (inondations et coulées de boue du 13 mai 2016)
  commune de Vallières (2) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016)
  commune de Montgueux (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016)
  communes de Chessy-les-Prés (1), Croûtes (Les) (2) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)

 

• Département de la Côte-d'Or
  communes de Turcey (1), Villotte-Saint-Seine (1) (inondations et coulées de boue du 22 avril 2016)
  communes de Corberon (2), Corgengoux (3), Gerland (1), Marigny-lès-Reullée (2), Meursanges (2), Saint-Bernard (1) (inondations et coulées de boue du 13 mai 2016)

 

• Département du Finistère
  commune de Morlaix (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2016 au 13 janvier 2016)

 

• Département de la Gironde
  commune d'Asques (inondations et coulées de boue du 11 février 2016 au 13 février 2016)

 

• Département d'Ille-et-Vilaine
  commune de Pipriac (1) (inondations et coulées de boue du 22 avril 2016)

 

• Département de l'Indre
  commune de Chapelle-Orthemale (La) (inondations et coulées de boue du 13 avril 2016)

 

• Département de l'Isère
  commune de Biol (1) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015)

 

• Département du Jura
  communes de Conliège, Courlans, Lavigny (1), Lons-le-Saunier, Montaigu, Montain (1), Montmorot, Oussières (1), Perrigny, Revigny, Vernantois (inondations et coulées de boue du 13 mai 2016)

 

• Département des Landes
  commune de Gourbera (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 janvier 2014 au 31 janvier 2014)

 

• Département de Loir-et-Cher
  commune de Saint-Ouen (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
  communes de Baigneaux (1), Villefrancœur (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 30 mai 2016)

 

• Département de Lot-et-Garonne
  commune de Clairac (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014)
  commune de Foulayronnes (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2016 au 21 janvier 2016)

 

• Département de Maine-et-Loire
  commune d'Angers (inondations et coulées de boue du 11 mai 2016)

 

• Département de la Meuse
  commune de Dommary-Baroncourt (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016)

 

• Département de l'Orne
  commune de Sentilly (1) (inondations et coulées de boue du 26 mai 2016)
  commune de Ménil-Erreux (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
  commune de Mesnière (La) (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016)

 

• Département du Pas-de-Calais
  communes de Douvrin (1), Lens (inondations et coulées de boue du 13 août 2015)
  communes d'Allouagne, Annay (2), Beugin, Caucourt, Comté (La), Douvrin (2), Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle (1), Gonnehem, Hermin, Hinges, Houdain, Labeuvrière, Labourse (1), Liévin (1), Lillers, Marest, Mazingarbe (1), Ourton, Rebreuve-Ranchicourt, Ruitz, Verquigneul, Verquin (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016)
  communes d'Annezin, Fouquereuil, Gosnay, Lestrem, Robecq (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)
  communes de Bruay-la-Buissière, Burbure, Calonne-Ricouart, Divion, Lapugnoy (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016)
  communes de Busnes, Fouquières-lès-Béthune, Vaudricourt (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016)

 

• Département du Haut-Rhin
  communes de Brunstatt, Flaxlanden (1) (inondations et coulées de boue du 12 mai 2016)
  commune de Fulleren (1) (inondations et coulées de boue du 13 mai 2016)
  communes de Bernwille (1), Illfurth, Wittelsheim (inondations et coulées de boue du 8 juin 2016)

 

• Département de la Seine-Maritime
  commune de Petit-Caux (1) (Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer- Bracquemont, Derchigny, Glicourt, Gouchaupre, Greny, Guilmécourt, Intraville, Penly, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc, Tocqueville-sur-Eu et Tourville-la-Chapelle) (inondations et coulées de boue du 10 mai 2016)
  commune de Grumesnil (1) (inondations et coulées de boue du 27 mai 2016)
  commune de Buchy (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)

 

• Département des Yvelines
  commune d'Hardricourt (inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 5 juin 2016)
  commune de Triel-sur-Seine (inondations et coulées de boue du 2 juin 2016 au 5 juin 2016)
  commune de Jeufosse (inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016)

 

• Département du Tarn
  commune de Rabastens (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2013 au 31 mai 2013)

 

• Département de l'Yonne
  commune de Montigny-la-Resle (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016)
  commune de Saint-Agnan (2) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 2 juin 2016)

 

• Département du Val-d'Oise
  commune de Montlignon (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)

> Lire l'arrêté