Arrêtés de catastrophe naturelle du 21 novembre 2017

La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 21 novembre 2017 ont été publiés au Journal officiel du 15 décembre 2017 :
Arrêté NOR INTE1731318A
Arrêté NOR INTE1731322A

Arrêté NOR INTE1731318A

L'arrêté NOR INTE1731318A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique - les séismes et les vents cycloniques.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
 

• Département de l'Aisne
  commune de Charmes (inondations et coulées de boue du 1er septembre 2017)
   
• Département des Ardennes
  commune de Perthes (inondations et coulées de boue du 15 août 2017)
   
• Département de l'Aude
  commune de Pépieux (inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017)
  commune d'Axat (inondations et coulées de boue du 24 mars 2017 au 25 mars 2017)
   
• Département des Côtes d'Armor
  commune de Dinan, Saint-Cast-le-Guildo(inondations et coulées de boue du 28 mai 2017)
   
• Département d'Eure-et-Loir
  commune de Pierres (inondations et coulées de boue du 27 août 2017)
   
• Département de l'Hérault
  communes de Saint-Gervais-sur-Mare (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016)...

> Lire l'arrêté
 

Arrêté NOR INTE1731322A

L'arrêté NOR INTE1731322A porte sur les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
 

• Département de l'Allier
  commune de Biozat, Isle-et-Bardais, Saint-Didier-la-Fôret, Saint-Yorre (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016)
   
• Département de l'Ariège
  commune de Sainte-Croix-Volvestre (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016)
  communes de Saint-Jean-d'Aigues-Vives (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2016)
   
• Département de l'Aude
  communes de Cavanac, Narbonne (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016)
   
• Département des Bouches-du-Rhône
  communes de Penne-sur-Huveaune (La) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016)
  communes de Saint-Antonin-sur-Bayon (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016)...

> Lire l'arrêté