Arrêtés de catastrophe naturelle du 26 septembre 2016
Publiée le 20/10/2016 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 16 septembre 2016 ont été publiés au Journal officiel du 20 octobre 2016, plus de 200 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle :
Arrêté NOR INTE1626972A
Arrêté NOR INTE1626973A
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
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La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 16 septembre 2016 ont été publiés au Journal officiel du 20 octobre 2016, plus de 200 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle :
Arrêté NOR INTE1626972A
Arrêté NOR INTE1626973A
Arrêté NOR INTE1626972A
L'arrêté NOR INTE1626972A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département de l'Ain
communes de Bouligneux (1), Chapelle-du-Châtelard (La) (1) (inondations et coulées de boue du 16 juin 2016)
communes de Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Étienne-sur-Reyssouze (1), Vescours (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016)
- Département de l'Allier
communes de Bellerive-sur-Allier, Vernet (Le) (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016)
- Département de l'Ariège
communes de Canté, Castex (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
communes de Durfort (1), Villeneuve-du-Latou (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016)
commune d'Ustou (inondations et coulées de boue du 4 juillet 2016)
- Département du Calvados
commune de Boissey (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016)
- Département de la Charente
commune de Métairies (Les) (1) (inondations et coulées de boue du 27 mai 2016)
commune de Juillac-le-Coq (1) (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016)
- Département de la Corrèze
communes d'Allassac, Donzenac, Saint-Viance, Varetz (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016)
- Département de la Dordogne
commune de Saint-Aubin-de-Cadelech (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
- Département du Doubs
commune de Chaudefontaine (1) (inondations et coulées de boue du 7 juin 2016)
communes de Mérey-sous-Montrond (1), Ornans, Pointvillers (1), Scey-Maisières, Trépot (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016)
communes d'Aibre (1), Allondans (1), Amondans, Anteuil (1), Appenans, Arcey (1), Bart, Bavans, Berche, Beutal (1), Blussangeaux, Blussans, Bremondans (1), Bretigney (1), Cademène, Chaux-lès-Clerval, Cléron, Courcelles-lès-Montbéliard, Cussey-sur-Lison (1), Dambelin (1), Dampierre-sur-le-Doubs, Désandans (1), Dung (1), Échay (1), Échenans (1), Épeugney (1), Étouvans, Étrappe (1), Faimbe (1), Gémonval (1), Goux-lès-Dambelin (1), Goux-sous-Landet (1), Hyémondans (1), Issans (1), Villers-le-Lac (1), Laire (1), Lizine, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Malans (1), Malbrans (1), Mancenans, Médière, Montbéliard, Montenois (1), Myon (1), Nommay, Onans (1), Présentevillers (1), Prétière (La), Rang, Raynans (1), Rouhe, Rurey, Saint-Julien-lès-Montbéliard (1), Saint-Maurice-Colombier, Sainte-Suzanne, Semondans (1), Servin (1), Sourans (1), Tarcenay (1), Vaudrivillers (1), Vellevans (1), Vernoy (Le) (1), Vieux-Charmont, Villars-sous-Écot (1), Villers-sous-Montrond (1) (inondations et coulées de boue du 25 juin 2016)
- Département de l'Eure
commune de Couture-Boussey (La) (2) (inondations et coulées de boue du 17 juin 2016)
- Département de la Haute-Garonne
communes de Labastide-Paumès (1), Pin-Murelet (Le) (2) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
- Département du Gers
communes de Montpézat, Sainte-Marie (1), Tirent-Pontéjac (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
- Département de l'Indre
communes de Fontgombault, Lye (2), Murs (1), Sembleçay (1), Villiers (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016)
communes de Buzançais, Lingé (1), Luant (1), Pérouille (La) (1), Rosnay (1), Ruffec, Saint-Aigny (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016)
commune d'Ambrault (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 1er juin 2016)
commune de Saint-Médard (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 2 juin 2016)
communes de Chapelle-Saint-Laurian (La) (1), Langé (1), Lureuil (1), Rouvres-les-Bois (1), Vicq-sur-Nahon (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 3 juin 2016)
commune de Saint-Cyran-du-Jambot (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 6 juin 2016)
commune de Saulnay (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016)
communes de Méobecq (1), Préaux (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016)
communes de Bouges-le-Château (1), Fléré-la-Rivière, Obterre (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)
commune d'Azay-le-Ferron (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 2 juin 2016)
communes de Bagneux (1), Poulaines (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 3 juin 2016)
communes de Blanc (Le), Ciron (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016)
communes de Gehée (1), Meunet-sur-Vatan (1), Néons-sur-Creuse, Reboursin (1), Vouillon (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016)
communes d'Aize (1), Dunet (1), Fontenay (1), Pruniers (1), Sassierges-Saint-Germain (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 2 juin 2016)
communes de Liniez (1), Luçay-le-Libre (1), Pellevoisin (1), Sainte-Gemme (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 3 juin 2016)
commune de Baudres (1) (inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016)
- Département d'Indre-et-Loire
commune de Nouans-les-Fontaines (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 2 juin 2016)
commune de Nazelles-Négron (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 5 juin 2016)
commune de Ferrière-sur-Beaulieu (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016)
commune de Tauxigny (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)
commune de Bossay-sur-Claise (2) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 3 juin 2016)
commune de Sublaines (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016)
commune de Chanceaux-près-Loches (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016)
commune de Luzillé (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 2 juin 2016)
commune de Veigné (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 3 juin 2016)
commune d'Abilly (1) (inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016)
commune de Chouzé-sur-Loire (inondations et coulées de boue du 3 juin 2016 au 6 juin 2016)
- Département de Loir-et-Cher
communes de Mesland (1), Villerbon (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016)
- Département de la Meuse
commune de Rouvrois-sur-Othain (1) (inondations et coulées de boue du 3 juin 2016)
communes de Dammarie-sur-Saulx (1), Peuvillers (1) (inondations et coulées de boue du 7 juin 2016)
- Département de la Nièvre
commune de Saint-Martin-d'Heuille (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 mars 2016 au 20 mars 2016)
- Département de l'Oise
commune de Lamorlaye (inondations et coulées de boue du 11 mai 2016)
communes de Cernoy (3), Grandvillers-aux-Bois (1) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2016)
- Département du Pas-de-Calais
communes d'Agnières (1), Cambligneul, Caucourt, Fresnicourt-le-Dolmen (2), Gauchin-Légal (inondations et coulées de boue du 11 juin 2016)
commune de Rimboval (1) (inondations et coulées de boue du 17 juin 2016)
commune de Saulty (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 avril 2016)
commune de Bus (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 mai 2016 au 24 mai 2016)
- Département du Bas-Rhin
commune de Preuschdorf (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016)
commune d'Eschbourg (inondations et coulées de boue du 3 juin 2016)
commune d'Achenheim (inondations et coulées de boue du 15 juin 2016)
communes de Flexbourg (1), Still (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016)
communes de Balbronn (1), Innenheim (1), Landersheim (2), Ostwald, Traenheim (1), Wangen (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016)
commune de Gœrlingen (1) (inondations et coulées de boue du 25 juin 2016)
commune de Drusenheim (1) (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016)
- Département du Haut-Rhin
commune d'Illzach (inondations et coulées de boue du 8 juin 2016)
- Département de Saône-et-Loire
communes de Dracy-Saint-Loup (2), Igornay (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
- Département de la Sarthe
commune d'Aillières-Beauvoir (1) (inondations et coulées de boue du 26 mai 2016)
communes de Bruère-sur-Loir (La), Volnay (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
- Département de Seine-et-Marne
commune de Villiers-Saint-Georges (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 1er juin 2016)
commune de Ferrières-en-Brie (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)
communes de Condé-Sainte-Libiaire, Esbly, Montry (inondations et coulées de boue du 17 juin 2016)
commune de Nanteuil-lès-Meaux (inondations et coulées de boue du 17 juin 2016 au 18 juin 2016)
- Département des Yvelines
commune de Sailly (inondations et coulées de boue du 21 mai 2016 au 24 mai 2016)
commune de Goussonville (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016)
commune de Carrières-sous-Poissy (inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 6 juin 2016)
commune de Chanteloup-les-Vignes (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 30 mai 2016)
- Département de la Vienne
communes d'Angles-sur-l'Anglin (1), Brigueil-le-Chantre (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 2 juin 2016)
commune de Saint-Pierre-de-Maillé (1) (inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 2 juin 2016)
commune de Poitiers (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 février 2016)
Arrêté NOR INTE1626973A
L'arrêté NOR INTE1626973A porte sur les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département de la Corrèze
commune de Saint-Cernin-de-Larche (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015)
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