Interview de Jérôme Baloge - statut juridique et EPL

Jérôme Baloge, maire de Niort, a été élu président de la Fédération Nouvelle Aquitaine des Entreprises publiques locales (EPL). L’élu niortais, administrateur de SMACL Assurances, apprécie la souplesse et l’efficacité du statut juridique des EPL.



"En tant qu'élu, nous ne sommes jamais trop précautionneux face au risque de mise en cause personnelle."
Jérôme Baloge, Maire de Niort et président de la Fédération Nouvelle Aquitaine des Entreprises publiques locales.

 

Vous présidez deux SEM du niortais – So Space et la SEMIE*. Quels avantages présente le statut juridique des EPL pour assurer les missions de service public des collectivités territoriales ?

Le statut juridique des EPL, et particulièrement celui des sociétés d’économie mixte que je connais mieux, situe ces structures entre la régie et la délégation de service public. L’enjeu des SEM n’est pas d’adopter un mode de gestion propre au secteur privé mais bien d’utiliser toute la liberté d’action et la souplesse que présente ce mode de gestion. Elles ont montré leur efficacité dans des domaines tels que l’aménagement du territoire, l’événementiel et le tourisme, le logement social,… C’est un moyen d’intervenir qui peut être plus efficace que la régie, surtout pour les projets de construction. Leur succès ne se dément pas et prouve leur efficacité dans l’organisation du service public à l’échelle d’un territoire.

Certains domaines d'activité des EPL ont souffert des périodes de confinement. Comment peuvent-ils s’inscrire dans les plans de relance ?

En effet, nos EPL ont souffert. Une de celles que je préside porte sur le stationnement et l’événementiel ; activités dont les recettes ont chuté en 2020. Pour autant, tous les secteurs économiques n’ont pas bénéficié de mesures de soutien.
La question de la transition énergétique qui est au cœur des plans de relance et des CRTE n’est pas qu’urbanistique, elle est aussi financière. Les EPL peuvent être un outil pour redistribuer les bénéfices des retours sur investissements des projets liés au développement durable. C’est une démarche proche de mutualisme finalement.

Justement, vous êtes administrateur de SMACL Assurances, mutuelle d’assurance des collectivités territoriales.  Êtes-vous sensible aux risques juridiques et aux responsabilités des dirigeants d'EPL ?   

En tant qu’élu nous ne sommes jamais trop précautionneux face au risque de mise en cause personnelle. Toutefois il me semble important de réaffirmer que les élus qui conjuguent leurs mandats dans une collectivité avec celui d’administrateur d’un EPL, ne doivent pas être freinés ou empêchés dans leur volonté d’agir. Sinon, la notion d’EPL n’a plus de sens. Il faut préserver la capacité des élus d’être au cœur de la SEM et leur souci d’agir pour leur territoire. D’ailleurs, le législateur a rappelé que le maire n’est pas en situation de conflit d’intérêt quand il délibère à propos d’une SEM qu’il préside.

*So Space est gestionnaire des parkings de la ville et d’équipements publics
La SEMIE est la Société D'Economie Mixte Immobilière et Economique, bailleur social de la ville et de la communauté d’agglomération du niortais



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