Arrêté de catastrophe naturelle du 25 février 2016
Publiée le 11/04/2016 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 25 février 2016 a été publié au Journal officiel du 10 avril 2016 :
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle
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La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 25 février 2016 a été publié au Journal officiel du 10 avril 2016 :
Arrêté NOR INTE1604025A
Arrêté NOR INTE1604025A
L'arrêté NOR INTE1604025A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Département des Alpes-de-Haute-Provence
commune de Rochette (La) (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
- Département des Alpes-Maritimes
commune de Rouret (Le) (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015)
- Département de l'Aude
commune de Roquefort-des-Corbières (inondations et coulées de boue du 12 juin 2015)
- Département de l'Aveyron
commune de Decazeville (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 mars 2014)
- Département de la Dordogne
commune de Coulounieix-Chamiers (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2014 au 5 octobre 2015)
- Département du Doubs
commune de Larnod (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 septembre 2015)
- Département de la Drôme
commune de Montélimar (inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015)
commune de Teyssières (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 21 décembre)
- Département de la Haute-Corse
commune de Prunelli-di-Fiumorbo (inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015)
- Département du Gers
commune de Lectoure (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014)
- Département de l'Hérault
commune de Sorbs (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015)
- Département de l'Isère
commune de Vignieu (2) (inondations et coulées de boue du 13 juin 2015)
commune de Nivolas-Vermelle (inondations et coulées de boue du 13 juin 2015 au 14 juin 2015)
- Département de Loir-et-Cher
commune de Neung-sur-Beuvron (1) (inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 6 mai 2015)
- Département du Nord
commune de Villers-Pol (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 juin 2015)
- Département des Pyrénées-Atlantiques
communes de Labeyrie (1), Laroin (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014)
commune de Salies-de-Béarn (3) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 juin 2014)
- Département des Hautes-Pyrénées
commune de Bagnères-de-Bigorre (avalanches du 28 février 2015)
communes d'Ilhet (1), Nistos (2), Sost (1) (inondations et coulées de boue du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015)
- Département de La Réunion
commune de Saint-Philippe (inondations et coulées de boue du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2016)
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