Arrêté de catastrophe naturelle du 28 octobre 2015

La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 28 octobre 2015 a été publié au Journal officiel du 29 octobre :

Arrêté NOR INTE1525241A

Arrêté NOR INTE1525241A

L'arrêté NOR INTE1525241A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées par nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.

• Département de l'Ain :
  commune de Gex (1) (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015)
   
• Département de l'Aisne :
  commune de Marigny-en-Orxois (1) (inondations et coulées de boue du 4 mai 2015)
   
• Département des Alpes-de-Haute-Provence :
  commune d'Entrepierres (inondations et coulées de boue du 8 juin 2015)
  commune de Valensole (inondations et coulées de boue du 16 juin 2015)

• Département des Hautes-Alpes :
  commune de Fouillouse (1) (inondations et coulées de boue du 24 juillet 2015)

• Département des Alpes-Maritimes :
  commune de Cagnes-sur-Mer (inondations et coulées de boue du13 septembre 2015)
  communes de Châteauneuf-Grasse (3), Colle-sur-Loup (La), Gaude (La), Grasse (5), Mouans-Sartoux (3), Opio (4), Pégomas, Peymeinade (2), Rouret (Le) (3), Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Tourettes-sur-Loup, Vence (5) (inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015)
  commune de Trinité (La) (inondations et coulées de boue du 3 octobre au 4 octobre 2015)
  commune de Vallauris (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 novembre 2014 au 28 novembre 2014)
   
• Département de l'Ardèche :
  commune de Joyeuse (inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015)
  commune d'Alba-la-Romaine (4) (inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 14 septembre 2015)
  communes d'Aubignas (2), Banne (1), Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Bessas (1), Chandolas, Chauzon, Gras (2), Grospierres, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lagorce (2), Larnas (1), Pradons, Rochemaure, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Berg (1), Saint-André-de-Cruzières (1), Saint-Maurice-d'Ibie (2), Saint-Montan, Saint-Paul-le-Jeune (1), Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières (2), Saint-Thomé, Salavas, Sampzon, Sceautres (2), Teil (Le), Vagnas (3), Vallon-Pont-d'Arc, Valvignères (2), Vans (Les), Viviers (inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015)
  commune d'Annonay (inondations et coulées de boue du 17 septembre 2015)

• Département de l'Aveyron :
  commune de Vabres-l'Abbaye (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1^er septembre 2014 au 1^er décembre 2014)
   
• Département des Bouches-du-Rhône :
  commune d'Alleins (1) (inondations et coulées de boue du 12 juin 2015)
  commune de Puy-Sainte-Réparade (Le) (inondations et coulées de boue du 24 août 2015)
   
• Département du Cantal :
  commune de Mauriac (2) (inondations et coulées de boue du 31 août 2015)

• Département de la Charente :
  commune de Chadurie (2) (inondations et coulées de boue du 31 août 2015)
   
• Département de la Charente-Maritime :
  commune de Bernay-Saint-Martin (2) (inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1^er septembre 2015)
   
• Département de l'Eure :
  communes d'Igoville, Pont-de-l'Arche (inondations et coulées de boue du 13 août 2015)

• Département du Finistère :
  communes de Lesneven (3), Ploumoguer (2) (inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015)
  commune de Crozon (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 6 février 2014)

• Département de la Corse-du-Sud :
  communes de Lecci, Olmeto, Porto-Vecchio, Vigianello (inondations et coulées de boue du 1^er octobre 2015 au 2 octobre 2015)

• Département de la Haute-Corse :
  communes de Bastia (4), Biguglia, Bisinchi, Campana (2), Campile, Carcheto-Brustico (3), Carticasi (2), Casalta (3), Castello-di-Rostino, Castifao, Croce (2), Crocicchia (1), Erbajolo (2), Ficaja (3), Focicchia (3), Gavignano, Giocatojo (2), Ile-Rousse (L'), Lama (1), Lucciana, Moltifao, Monte, Morosaglia, Murato (3), Nocario (2), Novella (1), Occhiatana (1), Olmeta-di-Tuda (3), Palasca (1), Parata (1), Penta-di-Casinca, Piazzole (2), Piedicroce (2), Piedigriggio, Pietralba (1), Poggio-di-Nazza (2), Poggio-d'Oletta (3), Polveroso (2), Porta (La) (3), Pruno, Rapale (3), Rutali (1), Saliceto, Scata (1), Silvareccio (3), Sorio (1), Speloncato (1), San-Damiano (3), Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda (2), Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Reparata-di-Balagna (1), Taglio-Isolaccio, Urtaca (1), Vallecalle (4), Valle-di-Rostino, Valle-d'Orezza (2), Venzolasca, Verdèse (3), Vescovato, Volpajola (inondations et coulées de boue du 1^er octobre 2015 au 2 octobre 2015)

• Département du Gard :
  commune de Ponteils-et-Brésis (2) (inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014)
  communes d'Aigues-Mortes, Fontanès, Grau-du-Roi (Le) (inondations et coulées de boue du 23 août 2015)
  communes de Saint-Julien-de-la-Nef (2), Sumène (3) (inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015)
  communes de Bagnols-sur-Cèze, Cendras, Courry, Grand-Combe (La), Laval-Pradel, Mages (Les), Martinet (Le), Meyrannes, Molières-sur-Cèze, Robiac-Rochessadoule, Rogues (1), Rousson, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martin-de-Valgalgues, Salles-du-Gardon (Les), Valleraugue (inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015)
   
• Département de la Haute-Garonne :
  commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (inondations et coulées de boue du 13 juin 2015)
  commune de Cugnaux (1) (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015)

• Département du Gers :
  commune d'Estramiac (inondations et coulées de boue du 13 juin 2015)
  commune de Labéjan (inondations et coulées de boue du 15 juin 2015)
   
• Département de l'Hérault :
  communes de Ceyras, Villeneuvette (inondations et coulées de boue du 23 août 2015)
  communes de Brignac, Brissac, Causse-de-la-Selle, Lauroux (2), Moulès-et-Baucels (2), Octon (inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015)
  communes de Celles, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Rives (Les) (1), Saint-Félix-de-l'Héras (3) (inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015)

• Département de l'Isère :
  communes d'Isle-d'Abeau (L'), Saint-Chef (2), Saint-Savin (3) (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015)
   
• Département de Loir-et-Cher :
  commune de Tour-en-Sologne (1) (inondations et coulées de boue du 1^er mai 2015 au 11 mai 2015)
   
• Département de la Manche :
  commune de Lingreville (1) (inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015)

• Département de la Mayenne :
  communes de Bigottière (La) (1), Saint-Pierre-des-Landes (1) (inondations et coulées de boue du 11 juin 2015)
   
• Département du Nord :
  communes de Bantouzelle (1), Esnes (1), Gouzeaucourt (1), Honnecourt-sur-Escaut (1), Villers-Guislain (1) (inondations et coulées de boue du 5 juin 2015)
   
• Département du Pas-de-Calais :
  communes d'Ablain-Saint-Nazaire (1), Annay (1), Aubigny-en-Artois (1), Auchel, Auchy-les-Mines (1), Bully-les-Mines (1), Haisnes (1), Harnes (1), Pernes, Savy-Berlette (1), Wingles (1) (inondations et coulées de boue du 13 août 2015)

• Département des Pyrénées-Atlantiques :
  commune de Méharin (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2014 au 31 janvier 2014)
  commune de Mendive (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 juillet 2014 au 4 juillet 2014)
  communes d'Arnéguy (1), Banca (1), Bidarray (1), Estérençuby (1), Méharin (2), Saint-Etienne-de-Baïgorry (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juillet 2014)
   
• Département des Hautes-Pyrénées :
  commune de Sers (avalanches du 1^er février 2015)
  commune d'Ousté (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015)

• Département du Haut-Rhin :
  commune d'Aspach (2) (inondations et coulées de boue du 27 avril 2015)
   
• Département de la Savoie :
  commune de Bourdeau (1) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015)
  commune de Chambéry (inondations et coulées de boue du 7 juin 2015)
   
• Département de la Seine-Maritime :
  communes de Brachy (1), Canteleu Déville-lès-Rouen (1), Longueil (1), Montigny (1), Saâne-Saint-Just (1) (inondations et coulées de boue du 13 août 2015)

• Département du Tarn :
  commune de Roquecourbe (inondations et coulées de boue du 14 juin 2015)
  commune de Castelnau-de-Brassac (inondations et coulées de boue du 13 août 2015)
   
• Département de Tarn-et-Garonne :
  commune de Marsac (inondations et coulées de boue du 13 juin 2015)
  communes de Bouillac, Castelsagrat, Cumont, Esparsac, Fajolles, Gimat, Glatens, Goas, Lafrançaise, Lavit, Léojac, Marignac, Marsac, Monbéqui, Montbartier, Puycornet, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Amans-de-Pellagal, Savenès, Tréjouls, Verdun-sur-Garonne (inondations et coulées de boue du 31 août 2015)
   
• Département du Var :
  commune de Saint-Julien (2) (inondations et coulées de boue du 9 juin 2015)

• Département de Vaucluse :
  communes de Roussillon (1), Sault (1) (inondations et coulées de boue du 24 août 2015)
   
• Département de la Vienne :
  communes de Poitiers, Saint-Benoit (inondations et coulées de boue du 31 août 2015)

>> Lire l'arrêté



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