Les victimes de catastrophes exceptionnelles plus vite indemnisées
Publiée le 24/09/2014 -
Une circulaire publiée durant l'été permet aux autorités locales d'accélérer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lorsque cette catastrophe présente un "caractère exceptionnel".
Une mesure qui doit permettre d'aider les victimes à être indemnisées plus rapidement.
La circulaire s'inscrit dans le cadre de la réforme de la loi du 13 juillet 1982, présentée en Conseil des ministres
le 19 mars 2014.
Une fiche rappelant les dispositifs lors des catastrophes naturelles ne présentant pas de caractère exceptionnel y est annexée.
La procédure d'indemnisation est accélérée si le caractère exceptionnel de la catastrophe est démontré.
La circulaire ne définit cependant pas la notion de "catastrophe naturelle présentant un caractère exceptionnel".
Pour prétendre déclencher une procédure d'urgence, ce rapport doit démontrer l'intensité exceptionnelle de l'événement à partir des éléments disponibles, en particulier les rapports transmis par les organismes scientifiques agréés ou par les services de l'Etat spécialisés "habituellement saisis".
"Dès réception de ce rapport", la commission interministérielle chargée des demandes de déclaration de catastrophe naturelle rend son avis sur la recevabilité des demandes communales.
Suite à cela, le Premier ministre rédige "un rapport proposant l'état de catastrophe naturelle et la liste des communes concernées" ainsi qu'un projet de communication.
Enfin, ces documents font l'objet d'une validation par une réunion interministérielle.
C'est au terme de ce parcours administratif que l'arrêté de déclaration de catastrophe naturelle est rédigé et publié le lendemain au Journal Officiel.
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, réalisée par les communes et transmise par les préfectures, pourra être étudiée chaque semaine en Conseil des Ministres plutôt que chaque mois.
102 communes des Pyrénées-Atlantiques en ont bénéficié suite à la crue survenue le 4 juillet dernier.
Il n'aura fallu que cinq jours pour obtenir la déclaration de catastrophe naturelle, puisque l'arrêté a été publié le 9 juillet.
L'événement climatique était en effet exceptionnel, de fortes pluies ont provoqué la crue de plusieurs cours d'eau et l'inondation d'une partie du Pays basque (100 mm de précipitations en 24 h à certains endroits).
BON À SAVOIR
À partir de la parution de l’arrêté, les assurés ont 10 jours pour envoyer leur demande d’indemnisation à l'assureur qui dispose de 3 mois maximum pour rembourser les victimes.
Une mesure qui doit permettre d'aider les victimes à être indemnisées plus rapidement.
Accélérer la reconnaissance d'une catastrophe exceptionnelle
Le 22 juillet dernier, le gouvernement a publié sa circulaire du 23 juin 2014 sur la réforme de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.La circulaire s'inscrit dans le cadre de la réforme de la loi du 13 juillet 1982, présentée en Conseil des ministres
le 19 mars 2014.
Une fiche rappelant les dispositifs lors des catastrophes naturelles ne présentant pas de caractère exceptionnel y est annexée.
La procédure d'indemnisation est accélérée si le caractère exceptionnel de la catastrophe est démontré.
La circulaire ne définit cependant pas la notion de "catastrophe naturelle présentant un caractère exceptionnel".
Déclencher une procédure d'urgence
Les préfets des communes concernées devront transmettre "dans les meilleurs délais" un rapport au gouvernement.Pour prétendre déclencher une procédure d'urgence, ce rapport doit démontrer l'intensité exceptionnelle de l'événement à partir des éléments disponibles, en particulier les rapports transmis par les organismes scientifiques agréés ou par les services de l'Etat spécialisés "habituellement saisis".
"Dès réception de ce rapport", la commission interministérielle chargée des demandes de déclaration de catastrophe naturelle rend son avis sur la recevabilité des demandes communales.
Suite à cela, le Premier ministre rédige "un rapport proposant l'état de catastrophe naturelle et la liste des communes concernées" ainsi qu'un projet de communication.
Enfin, ces documents font l'objet d'une validation par une réunion interministérielle.
C'est au terme de ce parcours administratif que l'arrêté de déclaration de catastrophe naturelle est rédigé et publié le lendemain au Journal Officiel.
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, réalisée par les communes et transmise par les préfectures, pourra être étudiée chaque semaine en Conseil des Ministres plutôt que chaque mois.
Une procédure déjà éprouvée
Bien que la circulaire n'ait été publiée que très récemment, elle semble déjà faire ses preuves.102 communes des Pyrénées-Atlantiques en ont bénéficié suite à la crue survenue le 4 juillet dernier.
Il n'aura fallu que cinq jours pour obtenir la déclaration de catastrophe naturelle, puisque l'arrêté a été publié le 9 juillet.
L'événement climatique était en effet exceptionnel, de fortes pluies ont provoqué la crue de plusieurs cours d'eau et l'inondation d'une partie du Pays basque (100 mm de précipitations en 24 h à certains endroits).
BON À SAVOIR
À partir de la parution de l’arrêté, les assurés ont 10 jours pour envoyer leur demande d’indemnisation à l'assureur qui dispose de 3 mois maximum pour rembourser les victimes.