Le RNMA et SMACL Assurances aux côtés des dirigeants associatifs
Publiée le 09/11/2020 -
Le 24 septembre, le Réseau national des maisons des associations (RNMA) a proposé un webinaire « Responsabilités des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires dans les locaux utilisés » en partenariat avec SMACL Assurances.
Le webinaire est disponible ici : Responsabilités des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires dans les locaux utilisés
Ce temps d'échanges a suscité de nombreuses interrogations, le RNMA et SMACL Assurances ont complété les réponses apportées lors du séminaire et vous proposent cette sélection :
1 - Je suis responsable d'une association. Les bénévoles accompagnent les malades en institution et les personnes âgées en EHPAD. L'assureur de l'association ne m'a pas inquiétée sur le contrat en cours me disant que la responsabilité civile du bénévole était suffisante …
Dans l’hypothèse d’une contamination provoquée par un bénévole de votre association, plusieurs personnes pourraient être mises en cause : le bénévole bien entendu, mais aussi l’EHPAD, et votre association (par exemple organisation ou consignes insuffisantes pour respecter les gestes barrière). Par ailleurs, lorsque le bénévole reçoit des consignes de la part de l’association ou que celle-ci organise son activité, les juridictions considèrent qu’il peut être qualifié de « préposé occasionnel » de l’association. Dans cette hypothèse, c’est l’association et non le bénévole qui sera responsable en cas de dommages causés à un tiers. D’où l’importance pour l’association de souscrire un contrat de responsabilité pour se protéger de tout risque de condamnation.
2 - Quelles sanctions encourent les dirigeants de l’association pour non-respect du protocole ?
Plusieurs responsables associatifs se questionnent quant aux pouvoirs de sanction qui est le leur envers les personnes qui ne respectent pas les consignes sanitaires. Les associations ont la possibilité d’édicter au sein de leurs statuts des règles de radiation de membres, ou au sein de leurs règlements intérieurs des sanctions en cas de non-respect de ce dernier. Ce sont de possibles leviers utilisables en interne de l’association dans cette période où la responsabilité de chacun est nécessaire. En pratique, l’exclusion de l’activité ou de la manifestation apparaît la solution en cas de non-respect.
3 - Le non port du masque peut-il être un motif de licenciement ?
Au préalable, rappelons que l’employeur est redevable d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés (article 4121-1 du Code du Travail). Celui-ci doit donc prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité et la santé de ses salariés au sein de son entreprise. Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire en entreprise. Cette obligation s’applique donc à votre association si celle-ci emploie un ou plusieurs salariés. Par ailleurs, l’article L 4122-1 du Code du Travail dispose que tout travailleur se doit de respecter tout règlement pour sa santé et sa sécurité. Ainsi, tout salarié qui ne porterait pas le masque lors de son travail s’exposerait effectivement à une sanction disciplinaire, dès l’instant où cette obligation a été rappelée par l’employeur. La sanction doit être prévue dans votre règlement intérieur ou par note de service. Elle devra également être proportionnée à la gravité de la faute. Ainsi, un refus délibéré et répété pourrait effectivement être qualifié de faute grave et constituer un motif de licenciement.
4 - Qu'est-ce que le D.U.E.R ?
Document Unique d’Evaluation des Risques d’Entreprise. Ce document est obligatoire dans toute entreprise employeur (R4121-1 du Code du Travail)
Il recense et évalue tous les risques pour la santé et la sécurité auxquels les salariés sont exposés et les différents moyens (formations, mesures préventives) mises en œuvre en face par l’employeur pour prévenir ces risques. Ce document doit être mis à jour régulièrement et par conséquent intégrer le risque de coronavirus.
5 - Un référent COVID peut-il être bénévole ?
Oui, toute personne de l’association, y compris un bénévole dès l’instant où il est au fait des consignes de sécurité et du protocole à respecter et faire respecter.
6 - Au sein d’une maison des associations : doit-on avoir un référent covid MDA ou un référent covid par association employeuse ?
Un référent COVID par association est nécessaire, qui sera plus à même de vérifier les bonnes pratiques des adhérents de sa structure. Le référent global MDA ne pourra pas tout gérer seul.
Demandez votre exemplaire de « Repère »
En novembre 2019, le RNMA, partenaire de SMACL Assurances, a publié "Repère", la boîte à outils et à inspiration pour les élus et professionnels du développement associatif local.
Grâce à son partenariat avec SMACL Assurances, le RNMA propose de consulter gratuitement cet outil. En savoir plus.
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> Le RNMA
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1 - Je suis responsable d'une association. Les bénévoles accompagnent les malades en institution et les personnes âgées en EHPAD. L'assureur de l'association ne m'a pas inquiétée sur le contrat en cours me disant que la responsabilité civile du bénévole était suffisante …
Dans l’hypothèse d’une contamination provoquée par un bénévole de votre association, plusieurs personnes pourraient être mises en cause : le bénévole bien entendu, mais aussi l’EHPAD, et votre association (par exemple organisation ou consignes insuffisantes pour respecter les gestes barrière). Par ailleurs, lorsque le bénévole reçoit des consignes de la part de l’association ou que celle-ci organise son activité, les juridictions considèrent qu’il peut être qualifié de « préposé occasionnel » de l’association. Dans cette hypothèse, c’est l’association et non le bénévole qui sera responsable en cas de dommages causés à un tiers. D’où l’importance pour l’association de souscrire un contrat de responsabilité pour se protéger de tout risque de condamnation.
2 - Quelles sanctions encourent les dirigeants de l’association pour non-respect du protocole ?
Plusieurs responsables associatifs se questionnent quant aux pouvoirs de sanction qui est le leur envers les personnes qui ne respectent pas les consignes sanitaires. Les associations ont la possibilité d’édicter au sein de leurs statuts des règles de radiation de membres, ou au sein de leurs règlements intérieurs des sanctions en cas de non-respect de ce dernier. Ce sont de possibles leviers utilisables en interne de l’association dans cette période où la responsabilité de chacun est nécessaire. En pratique, l’exclusion de l’activité ou de la manifestation apparaît la solution en cas de non-respect.
3 - Le non port du masque peut-il être un motif de licenciement ?
Au préalable, rappelons que l’employeur est redevable d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés (article 4121-1 du Code du Travail). Celui-ci doit donc prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité et la santé de ses salariés au sein de son entreprise. Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire en entreprise. Cette obligation s’applique donc à votre association si celle-ci emploie un ou plusieurs salariés. Par ailleurs, l’article L 4122-1 du Code du Travail dispose que tout travailleur se doit de respecter tout règlement pour sa santé et sa sécurité. Ainsi, tout salarié qui ne porterait pas le masque lors de son travail s’exposerait effectivement à une sanction disciplinaire, dès l’instant où cette obligation a été rappelée par l’employeur. La sanction doit être prévue dans votre règlement intérieur ou par note de service. Elle devra également être proportionnée à la gravité de la faute. Ainsi, un refus délibéré et répété pourrait effectivement être qualifié de faute grave et constituer un motif de licenciement.
4 - Qu'est-ce que le D.U.E.R ?
Document Unique d’Evaluation des Risques d’Entreprise. Ce document est obligatoire dans toute entreprise employeur (R4121-1 du Code du Travail)
Il recense et évalue tous les risques pour la santé et la sécurité auxquels les salariés sont exposés et les différents moyens (formations, mesures préventives) mises en œuvre en face par l’employeur pour prévenir ces risques. Ce document doit être mis à jour régulièrement et par conséquent intégrer le risque de coronavirus.
5 - Un référent COVID peut-il être bénévole ?
Oui, toute personne de l’association, y compris un bénévole dès l’instant où il est au fait des consignes de sécurité et du protocole à respecter et faire respecter.
6 - Au sein d’une maison des associations : doit-on avoir un référent covid MDA ou un référent covid par association employeuse ?
Un référent COVID par association est nécessaire, qui sera plus à même de vérifier les bonnes pratiques des adhérents de sa structure. Le référent global MDA ne pourra pas tout gérer seul.
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En novembre 2019, le RNMA, partenaire de SMACL Assurances, a publié "Repère", la boîte à outils et à inspiration pour les élus et professionnels du développement associatif local.
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