La loi LOPMI, quels impacts en matière d'assurance cyber ?

Une nouvelle disposition légale adoptée par le Sénat est entrée en vigueur le 24 avril 2023, concernant les cyberattaques. La Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) stipule que toute personne victime d'une cyberattaque doit désormais déposer plainte dans un délai de 72 heures pour prétendre à une indemnisation au titre de son contrat d'assurance. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et à faciliter le processus de réparation des préjudices subis par les victimes. Découvrez les contours de cette nouvelle obligation légale et son importance pour les victimes de cyberattaques.

Une réponse rapide pour une meilleure protection face aux cyberattaques

L'objectif de cette nouvelle disposition de loi est de garantir une réaction rapide des autorités face aux cyberattaques. En demandant aux victimes de déposer plainte dans les 72 heures suivant la découverte de l'attaque, les autorités peuvent agir plus rapidement et prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur l'incident. Cela permet également aux victimes d'obtenir une prise en charge financière par leur assureur en cas de dommages.

Il est important de souligner que le dépôt de plainte dans les 72 heures est désormais une obligation légale pour les victimes de cyberattaques souhaitant obtenir une indemnisation au titre de leur contrat d'assurance. Si aucune plainte n'est déposée dans ce délai imparti, l'assureur ne sera pas en mesure de couvrir les dommages subis par la victime.

Faciliter la démarche de dépôt de plainte suite à une cyberattaque et renforcer les mesures de sécurité informatique

Pour faciliter cette démarche, le ministère de l'Intérieur met à disposition des victimes des ressources et des informations pour les aider à comprendre les étapes à suivre pour déposer une plainte auprès de la Gendarmerie nationale dans les meilleurs délais. Il est essentiel que les victimes prennent connaissance de ces ressources et agissent rapidement pour signaler toute cyberattaque.

Outre l'obligation légale de déposer plainte, les autorités encouragent également les entreprises et les particuliers à renforcer leurs mesures de sécurité informatique. En adoptant des pratiques de sécurité solides, il est possible de prévenir au maximum les risques de cyberattaques et de réduire les dommages potentiels. Cette nouvelle disposition de la loi renforce la protection des victimes en cas de cyberattaque.

Il est donc primordial que les victimes agissent rapidement et prennent les mesures nécessaires pour signaler toute cyberattaque dans les délais légaux afin de garantir une indemnisation appropriée. Néanmoins, seul un plan de prévention efficace organisé autour de trois axes : organisationnel, technique et humain, pourra permettre une réelle diminution des risques et des impacts.