SMACL Assurances vous accompagne
La loi de modernisation de la "Justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016 prévoit la mise en place d'un Fichier des véhicules assurés (FVA), alimenté par tous les assureurs. Dès le 1er janvier 2019, grâce à ce fichier, les forces de l’ordre pourront effectuer des contrôles à partir du numéro d’immatriculation. SMACL Assurances vous accompagne pour anticiper les changements imposés par cette loi...
Qu’est-ce que le Fichier des véhicules assurés ?
Aujourd’hui en France, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) estime qu’entre 370 000 et 750 000 automobiles (hors deux-roues) circulent sans assurance, et ne sont donc pas couverts au titre de leur responsabilité civile en cas de dommages sur des tiers. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 mentionne les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier, qui permettra de lutter contre la conduite sans assurance. Constitué par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), le FVA fournit des informations relatives aux contrats souscrits par les assurés.
Quelles sont les sanctions possibles ?
En cas de non-conformité du Fichier des véhicules assurés, vous risquez :
- d'être verbalisé parce que le véhicule ne se trouve pas dans le FVA, alors que vous disposez d'une carte verte valide.
En cas de défaut d’assurance lors d’un contrôle routier, vous risquez :
- une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 euros ou majorée à 1000 euros) pour une personne physique et multipliée par 5 pour une personne morale, lors d’une première constatation d’infraction ;
- en cas de convocation devant le juge, une amende pouvant atteindre 3 750 €, et être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation de permis de conduire avec interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule.
Si vous êtes responsable d’un accident corporel grave, vous risquez un endettement de plusieurs millions d’euros.
Quelles sont les informations demandées ?
SMACL Assurances enregistre dans le Fichier des véhicules assurés :
- le numéro et la période de validité du contrat d’assurance ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule.
Quel est le délai pour transmettre ces informations ?
Pour alimenter le FVA, SMACL Assurances dispose de 72h après la souscription de tout nouveau contrat. Les coordonnées du propriétaire ou conducteur habituel seront conservées pendant 7 ans après la fin du contrat d’assurance.
Quelles sont les démarches ?
Vérifiez que le numéro d'immatriculation qui figure sur le certificat d’immatriculation (carte grise) est exactement le même (écrit de la même façon) que celui qui figure sur le certificat d’assurance (carte verte). Si vous constatez une anomalie, contactez immédiatement votre conseiller en assurance afin d'obtenir une nouvelle carte verte.
Vous devez nous déclarer immédiatement tout changement afin que nous respections le délai réglementaire de déclaration de 72h.
Pour cela, vous avez plusieurs choix disponibles :
- contactez vos interlocuteurs habituels par téléphone : 05 49 32 56 56
- si vous disposez d'un accès à l'espace assuré permettant la gestion de votre parc auto, connectez-vous à votre espace assuré.
Tout changement de composition de votre parc de véhicules doit nous être signalé.
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