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Délai de validité du certificat médical : que dit la loi ?
La pratique d’une activité sportive est quelques fois subordonnée à la présentation d’un certificat médical de non contre-indication. Les associations fixent-elles la durée de validité de ce document ou celle-ci relève-t-elle du cadre légal ? SMACL Assurances vous répond.
Toutes les pratiques sportives ne sont pas soumises aux mêmes règles. Dans certaines situations, un certificat médical peut être exigé pour obtenir ou renouveler sa licence, ou pour participer à une compétition sportive. La durée de validité de ce certificat diffère selon le cadre associatif et l’âge du sportif.
Le cadre légal
1/ Votre association est affiliée à une fédération sportive
Pour vos adhérents majeurs :
Les diverses modalités liées au certificat médical sont déterminées par le règlement fédéral des fédérations agréées, ainsi que le précisent les articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du Code du sport. Cela signifie donc que la durée de validité du certificat médical est à la discrétion de la fédération.
Pour vos adhérents mineurs :
Le mineur qui souhaite s’inscrire pour la première fois, renouveler sa licence, ou participer à une compétition doit remplir, à cette occasion et avec ses parents ou les personnes exerçant sur lui l’autorité parentale, un questionnaire de santé. S’il est répondu par la négative à toutes les rubriques de ce questionnaire, aucun certificat médical n’est exigé. En revanche, une seule réponse positive impose la présentation d’un certificat médical datant de moins de six mois (D231-1-4-1 du Code du sport).
> Certaines disciplines sportives sont soumises à des contraintes particulières en raison de l’environnement dans lequel elles s’exercent, de la sécurité, de la santé ou de l’âge des pratiquants. Il s’agit, par exemple, de l’alpinisme, de la plongée subaquatique ou de la spéléologie (La liste complète est consultable dans l’article D231-1-5 du Code du sport).
Pour ces disciplines, le certificat médical produit doit dater de moins d'un an au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif, quel que soit l’âge de ce dernier.
2/ Votre association n’est pas affiliée à une fédération sportive
La demande de présentation d’un certificat médical n’est pas une obligation légale et relève uniquement du règlement de votre structure, qui, par la même occasion, en détermine la durée de validité.
3/ Autres situations
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Cours obligatoires d'éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre scolaire
Ces cours ne sont soumis à aucun certificat médical (articles L. 131-8 et R. 312-2 et suivants du Code de l’éducation)
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Associations sportives scolaires
Les activités physiques et sportives organisées par les associations sportives scolaires et exercées volontairement par les élèves dans les établissements n’imposent pas la délivrance d’un certificat médical.
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* Source : site "Sports" du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports www.sports.gouv.fr/
SMACL Assurances soutient le projet social de la Fédération française de judo