Arrêtés de catastrophe naturelle du 22 novembre 2016

La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 22 novembre 2016 ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2016 :
Arrêté NOR INTE1633036A
Arrêté NOR INTE1633037A

Arrêté NOR INTE1633036A

L'arrêté NOR INTE1633036A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.

• Département de l'Ain
  communes de Marlieux (1), Neuville-les-Dames (1), Plantay (Le) (1), Saint-Nizier-le-Désert (1), Villars-les-Dombes (1) (inondations et coulées de boue du 16 juin 2016)
  commune de Nurieux-Volognat (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016)
   
• Département des Alpes-de-Haute-Provence
  commune de Castellane (inondations et coulées de boue du 30 juin 2016)
   
• Département des Alpes-Maritimes
  commune de Mougins (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015)
   
• Département des Ardennes
  communes de Floing, Neuville-à-Maire (La) (2), Thénorgues (2) (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016)
  commune de Vireux-Wallerand (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016 au 23 juillet 2016)
   
• Département de l'Aube
  commune de Nogent-sur-Seine (inondations et coulées de boue du 1er juin 2016)
  commune de Nogent-sur-Seine (inondations et coulées de boue du 15 juin 2016 au 17 juin 2016)
  commune de Saint-Lyé (2) (inondations par remontée de nappe naturelle du 2 juin 2016 au 20 juin 2016)
   
• Département de l'Aude
  commune de Baraigne (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
   
• Département du Cantal
  commune de Lapeyrugue (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
  commune de Ladinhac (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016)
   
• Département de la Charente
  commune de Saint-Bonnet (1) (inondations et coulées de boue du 16 août 2016)
  commune de Saint-Bonnet (2) (inondations et coulées de boue du 13 septembre 2016)
   
• Département du Cher
  commune de Presly (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 1er juin 2016)
  commune de Groises (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 4 juin 2016)
  communes de Mareuil-sur-Arnon, Sury-ès-Bois (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016)
  commune de Saint-Satur (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 4 juin 2016)
  commune de Soulangis (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)
  commune de Charenton-du-Cher (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 2 juin 2016)
  communes de Crosses (1), Moulins-sur-Yèvre (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 3 juin 2016)
  commune de Bengy-sur-Craon (1) (inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016)
   
• Département de la Corse-du-Sud
  communes de Conca, Zonza (inondations et coulées de boue du 1er octobre 2016)
   
• Département de la Côte d'Or
  commune de Massingy-lès-Semur (1) (inondations et coulées de boue du 7 juin 2016)
   
• Département de la Dordogne
  commune de Domme (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 février 2016 au 23 février 2016)
   
• Département du Doubs
  commune d'Isle-sur-le-Doubs (L') (inondations et coulées de boue du 25 juin 2016)
  commune de Soulce-Cernay (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 février 2016 au 20 juin 2016)
  commune d'Isle-sur-le-Doubs (L') (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juin 2016)
   
• Département de l'Eure
  commune de Grand Bourgtheroulde (en lieu et place des communes de Bosc-Bénard-Commin, de Bourgtheroulde-Infreville et de Thuit-Hébert devenues déléguées) (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
   
• Département d'Eure-et-Loir
  commune de Tillay-le-Péneux (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016)
   
• Département de l'Hérault
  commune de Boissière (La) (3) (inondations et coulées de boue du 14 septembre 2016)
  communes de Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan (inondations et coulées de boue du 16 septembre 2016)
  communes de Fozières, Soubès (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015)
   
• Département de l'Indre
  commune de Diou (1) (inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016)
  commune d'Argy (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 31 mai 2016 au 5 juin 2016)
   
• Département d'Indre-et-Loire
  commune de Pont-de-Ruan (inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 2 juin 2016)
   
• Département du Loiret
  commune d'Aillant-sur-Milleron (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 1er juin 2016)
  commune de Vieilles-Maisons-sur-Joudry (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)
   
• Département de Lot-et-Garonne
  communes de Boé, Castelculier, Pont-du-Casse, Saint-Caprais-de-Lerm (1), Sauvagnas (1) (inondations et coulées de boue du 15 juin 2016)
  commune de Dolmayrac (1) (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016)
   
• Département de la Marne
  commune de Morsains (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016)
  commune de Clesles (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016)
  communes de Mairy-sur-Marne, Muizon (1), Prouilly (1), Reims-la-Brûlée (1), Vitry-le-François (1) (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016)
   
• Département de la Haute-Marne
  commune de Chevillon (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016)
   
• Département de Meurthe-et-Moselle
  commune de Neufmaisons (1) (inondations et coulées de boue du 15 juin 2016)
   
• Département de la Meuse
  commune de Bouchon-sur-Saulx (Le) (1) (inondations et coulées de boue du 7 juin 2016)
   
• Département de la Moselle
  commune de Moyenvic (1) (inondations et coulées de boue du 3 juin 2016)
   
• Département du Nord
  communes de Doulieu (Le) (2), Steenwerck (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016)
  commune d'Ennetières-en-Weppes (2) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016)
  communes d'Arnèke, Noordpeene (inondations et coulées de boue du 11 juin 2016)
  communes d'Arnèke, Buysscheure (1), Merckeghem (1), Millam (1), Nieurlet (1), Wemaers-Cappel, Zermezeele (inondations et coulées de boue du 22 juin 2016)
  commune de Wormhout (inondations et coulées de boue du 22 juin 2016 au 24 juin 2016)
  communes de Banteux (2), Clairfayts (1), Quaëdypre (2), Saint-Hilaire-sur-Helpe (inondations et coulées de boue du 23 juin 2016)
  commune d'Obrechies (inondations et coulées de boue du 23 juin 2016 au 24 juin 2016)
  commune de Briastre (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2016 au 8 février 2016)
   
• Département de l'Orne
  commune de Crulai (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016)
   
• Département du Pas-de-Calais
  commune de Wizernes (inondations et coulées de boue du 22 juin 2016)
  commune d'Outreau (4) (inondations et coulées de boue du 23 juin 2016)
   
• Département du Puy-de-Dôme
  communes de Dorat (3), Saint-Rémy-sur-Durolle (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016)
   
• Département des Hautes-Pyrénées
  commune de Sarrancolin (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 25 février 2015 au 28 février 2015)
   
• Département du Bas-Rhin
  commune de Niederbronn-les-Bains (2) (inondations et coulées de boue du 5 juin 2016)
  commune de Niederbronn-les-Bains (3) (inondations et coulées de boue du 12 juin 2016)
  commune d'Illkirch-Graffenstaden (inondations et coulées de boue du 25 juin 2016)
   
• Département de Saône-et-Loire
  communes de Montchanin (1), Sornay (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016)
   
• Département de la Savoie
  commune de Saint-Alban-Leysse (inondations et coulées de boue du 7 juin 2016 au 8 juin 2016)
   
• Département de la Seine-Maritime
  commune de Criquetot-le-Mauconduit (1) (inondations et coulées de boue du 15 septembre 2016)
  commune d'Elbeuf (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 5 juin 2016 au 7 juin 2016)
   
• Département de Seine-et-Marne
  commune d'Ozouer-le-Voulgis (inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 4 juin 2016)
  commune de Nandy (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016)
   
• Département des Yvelines
  commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 mai 2016)
   
• Département des Vosges
  commune de Saulxures-sur-Moselotte (inondations et coulées de boue du 17 août 2016)
   
• Département de l'Yonne
  commune de Bonnard (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016)
  communes de Chamoux (1), Charmoy, Cheny, Épineau-les-Voves (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 30 mai 2016)
  commune d'Appoigny (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016)
  commune de Branches (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016)
   
• Département de Territoire de Belfort
  commune de Boron (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016)
  commune de Châtenois-les-Forges (inondations et coulées de boue du 25 juin 2016)
  commune d'Urcerey (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 24 juin 2016 au 25 juin 2016)
   
• Département de l'Essonne
  commune de Saint-Sulpice-de-Favières (2) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016)
   
• Département du Val d'Oise
  commune de Seraincourt (2) (inondations et coulées de boue du 23 mai 2016 au 24 mai 2016)
  commune de Montmorency (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016)
  commune de Chérence (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016)
  communes de Sarcelles (1), Villiers-le-Bel (1) (inondations et coulées de boue du 17 juin 2016)
   
• Département de la Martinique
  commune de Basse-Pointe (inondations et coulées de boue du 4 septembre 2016)
  communes de Lorrain (Le), Marigot (Le), Sainte-Marie (inondations et coulées de boue du 4 septembre 2016 au 5 septembre 2016)
  commune de Rivière-Pilote (inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016)
  commune de Ducos (inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2019)
   

>> Lire l'arrêté
 

Arrêté NOR INTE1633037A

L'arrêté NOR INTE1633037A porte sur les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols..
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.

• Département de l'Ariège
  commune de Bélesta (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 juin 2015)
  commune d'Escosse (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)
   
• Département de l'Aude
  communes de Comigne (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)
   
• Département de la Dordogne
  commune de Fleix (Le) (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)
  communes de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (3), Sainte-Nathalène (2), Saint-Pierre-d'Eyraud (2), Simeyrols (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015)
   
• Département de la Haute-Garonne
  communes de Couladère, Muret (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015)
  commune de Menville (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)
   
• Département du Gers
  commune de Lussan (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)
  commune d'Escorneboeuf (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015)
   
• Département de la Gironde
  commune de Pompignac (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015)
   
• Département du Lot
  communes de Belfort-de-Quercy (3), Cahors (2), Lalbenque (1), Moncuq (2), Saint-Laurent-Lolmie (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)
   
• Département du Lot-et-Garonne
  communes de Caudecoste, Cocumont (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015)
  communes d'Astaffort, Layrac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)
  communes de Saint-Sauveur-de-Meilhan (1), Thézac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015)
   
• Département du Pas-de-Calais
  commune de Locon (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015)
  commune d'Hinges (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)
   
• Département du Bas-Rhin
  communes de Barr (1), Betschdorf (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015)
   
• Département de la Vienne
  commune de Chapelle-Bâton (La) (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)
  communes de Champniers (1), Genouille (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015)
   

>> Lire l'arrêté


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