Arrêté de catastrophe naturelle du 14 février 2018
Publiée le 15/02/2018 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Habituellement, la déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Habituellement, la déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 14 février 2018 a été publié au Journal officiel du 15 février :
Arrêté NOR INTE1804348A
Arrêté NOR INTE1804348A
L'arrêté NOR INTE1804348A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
- Département de l'Aude
communes d'Arcis-sur-Aube, Arsonval, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bossancourt, Bourguignons, Bréviandes, Chapelle-Saint-Luc (La), Chappes, Châtres, Chêne (Le), Clérey, Crancey, Dienville, Dolancourt, Jaucourt, Jessains, Lesmont, Magnicourt, Maizières-la-Grande-Paroisse, Marnay-sur-Seine, Mériot (Le), Méry-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Pont-Sainte-Marie, Pont-sur-Seine, Proverville, Romilly-sur-Seine, Rouilly-Saint-Loup, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Lyé, Sainte-Maure, Saint-Mesmin, Saint-Parres-lès-Vaudes, Savières, Vallant-Saint-Georges, Verrières, Viâpres-le-Petit, Villemoyenne, Virey-sous-Bar (inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 5 février 2018)
- Département du Doubs
commune de Villers-le-Lac (inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018)
communes de Bourguignon, Chouzelot, Villers-le-Lac, Mandeure, Mathay, Quingey, Valentigney (inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018)
- Département de l'Eure
communes de Amfreville-sous-les-Monts, Andé, Andélys (Les) (2), Val d'Hazey (1), Bouafles (1), Connelles, Criquebeuf-sur-Seine, Damps (Les), Giverny, Heudebouville (1), Martot, Muids (1), Notre-Dame-de-l'Isle (1), Porte-de-Seine, Port-Mort (2), Poses (2), Pressagny-l'Orgeuilleux (1), Roquette (La) (1), Saint-Marcel (2), Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Pierre-la-Garenne (1), Thuit (Le) (1), Vatteville, Trois-Lacs (Les) (1), Vernon, Vézillon (1), Villers-sur-le-Roule (1) (inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018)
- Département de la Marne
communes de Anglure, Arrigny (1), Athis, Bagneux, Cherville, Conflans-sur-Seine, Coolus, Courthiézy, Dormans, Epernay, Hautvillers, Magenta, Marcilly-sur-Seine, Plivot, Saint-Just-Sauvage, Saron-sur-Aube, Tours-sur-Marne, Villeneuve-la-Lionne (2) (inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018)
- Département de Paris
communes de Paris (inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018)...
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