Arrêté de catastrophe naturelle du 10 juillet 2018
Publiée le 27/07/2018 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 10 juillet 2018 a été publié au Journal officiel du 27 juillet :
Arrêté NOR INTE1818803A
Une commune fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
>> Lire l'intégralité de l'arrêté
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La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 10 juillet 2018 a été publié au Journal officiel du 27 juillet :
Arrêté NOR INTE1818803A
Arrêté NOR: INTE1818803A
L'arrêté NOR INTE1818803A porte sur les pour les dommages causés les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.Une commune fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
communes d'Andon, Bar-sur-Loup (Le), Bouyon, Cabris, Escragnolles, Gilette, Gourdon, Grasse, Levens, Penne (La), Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Tourrettes-sur-Loup (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017) - DÉPARTEMENT DE L'AUDE
communes de Campagne-sur-Aude, Douzens, Espéraza, Lasserre-de-Prouille, Marquein, Montréal, Pexiora, Villemoustaussou, Villeneuve-lès-Montréal (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017) - DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
communes de Port-de-Bouc (mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017)
communes d'Aix-en-Provence, Allauch, Berre-l'Etang, Gignac-la-Nerthe, Martigues, Mimet, Penne-sur-Huveaune (La), Saint-Victoret (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Marignane (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
communes de Bouc-Bel-Air, Carry-le-Rouet, Tholonet (Le), Trets, Ventabren, Carnoux-en-Provence (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
commune de Fare-les-Oliviers (La) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
communes d'Auriol, Bouilladisse (La), Cadolive, Ceyreste, Gémenos, Gréasque, Marseille, Peypin, Saint-Mitre-les-Remparts (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017) - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
commune de Mondonville (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017)
communes d'Aussonne, Castelnau-d'Estrétefonds, Miremont, Saint-Sauveur (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017)
communes d'Aurignac, Auzeville-Tolosane, Belbèze-de-Lauragais, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bretx, Bruguières, Buzet-sur-Tarn, Cadours, Canens, Castagnac, Castelmaurou, Cintegabelle, Colomiers, Cornebarrieu, Drémil-Lafage, Escalquens, Esperce, Fenouillet, Flourens, Fonsorbes, Fourquevaux, Frontignan-Savès, Fustignac, Gratentour, Grenade, Grépiac , Issus, Labastide-Beauvoir, Labastide-Clermont, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Léguevin, Mailholas, Marignac-Laspeyres, Montberon, Montesquieu-Volvestre, Montgeard, Montjoire, Montoussin, Odars, Pechbonnieu, Pin-Balma, Pin-Murelet (Le), Pinsaguel, Saint-Alban, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Gaudens, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Saubens, Savères, Toulouse, Tournefeuille, Union (L'), Verfeil, Vieille-Toulouse, Villate, Villeneuve-lès-Bouloc (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
communes d'Aigrefeuille, Auragne, Castelginest, Daux, Eaunes, Saint-Laurent (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
communes de Boulogne-sur-Gesse, Calmont, Labarthe-sur-Lèze, Landorthe, Latrape, Mauzac, Saiguède, Saint-Lary-Boujean (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Gratens, Ramonville-Saint-Agne, Saman (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
commune de Gémil (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017) - DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
commune de Freigné (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
commune de Terranjou (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017)
communes de Chemillé-en-Anjou, Mazé-Million, Mozé-sur-Louet, Sèvremoine, Soulaines-sur-Aubance, Vaudelnay, Verrie (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Cholet (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
commune de Brissac-Loire-Aubance (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
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