Arrêté de catastrophe naturelle du 26 novembre 2018

La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 novembre 2018 a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2018 :
Arrêté INTE1831446A

Arrêté NOR INTE1831446A

L'arrêté NOR INTE1831446A concerne pour les dommages causés par des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrain, des inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues et des inondations par remontées de nappe.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
 

• DÉPARTEMENT DE L'AIN

commune de Léaz (inondations par remontée de nappe naturelle du 1^er janvier 2018 au 31 janvier 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

commune de Digne-les-Bains (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 mars 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

commune d'Aiglun (inondations et coulées de boue du 26 juillet 2018)
commune d'Escarène (L') (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 avril 2018 au 12 avril 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

commune de Saint-Montan (inondations et coulées de boue du 9 août 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES ARDENNES

commune de Blanzy-la-Salonnaise (inondations par remontée de nappe naturelle du 4 février 2018 au 16 février 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU CALVADOS

commune de Villerville (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 2 janvier 2018 au 3 janvier 2018)
commune d'Hoguette (La) (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR

commune de Vix (inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018)
commune de Chamesson (inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018)
commune de Pontailler-sur-Saône (inondations et coulées de boue du 26 janvier 2018 au 28 janvier 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

commune de Coulounieix-Chamiers (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mars 2018 au 1^er avril 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'EURE

commune de Mélicourt (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2018 au 5 juin 2018)
commune de Mesnils-sur-Iton (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 juin 2018 au 6 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

commune de Villemeux-sur-Eure (inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 6 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

communes d'Ajaccio, Albitreccia, Belvédère-Campomoro, Bonifacio, Cargèse, Casaglione, Grosseto-Prugna, Olmeto, Osani, Ota, Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Porto-Vecchio, Sari-Solenzara, Sartène, Serra-di-Ferro, Vico (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018)
commune d'Ajaccio (inondations et coulées de boue du 7 octobre 2018)
commune de Sari-Solenzara (inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

communes d'Aléria, Bastia, Biguglia, Brando, Luri, Meria, Pietracorbara, Poggio-Mezzana, Rogliano, Sisco, San-Giuliano, San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, San-Nicolao, Ville-di-Pietrabugno (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018)
communes de Penta-di-Casinca, Piano, Piedicroce, Pietra-di-Verde, Piobetta (inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018)
communes de Brando, Carcheto-Brustico, Monte, Sisco, Santa-Maria-di-Lota (inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

commune d'Aspet (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 février 2018)
 

• DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

commune de Noyal-sur-Vilaine (inondations et coulées de boue du 6 octobre 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU JURA

commune de Monnet-la-Ville (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 janvier 2018 au 23 janvier 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES LANDES

commune de Saint-Barthélemy (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 17 juin 2018)
commune de Bélus (inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018)
commune de Vielle-Saint-Girons (inondations et coulées de boue du 9 août 2018)
commune de Saint-Lon-les-Mines (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 juin 2018 au 13 juin 2018)
commune de Tarnos (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

commune de Panissières (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU LOIRET

commune de Jouy-le-Potier (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1^er mai 2016 au 31 octobre 2016)
commune de Neuville-aux-Bois (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 décembre 2016)
 

• DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE

commune de Colombiers-du-Plessis (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018.)
 

• DÉPARTEMENT DE L'OISE

commune de Mortefontaine-en-Thelle (inondations et coulées de boue du 27 mai 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE L'ORNE

commune de Montmerrei (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

commune de Wimereux (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

commune d'Anos (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018)
commune de Nay (inondations et coulées de boue du 14 juillet 2018 au 16 juillet 2018)
commune de Jurançon (inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

communes de Gavarnie-Gèdre, Trie-sur-Baïse (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018)
commune de Lau-Balagnas (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 15 juin 2018)
communes d'Arrens-Marsous, Sost, Villelongue (inondations et coulées de boue du 13 juin 2018)
communes d'Allier, Bagnères-de-Bigorre, Barbazan-Dessus, Lespouey, Mascaras, Ordizan, Sost (inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018)
commune de Germ (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 juillet 2018 au 20 juillet 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

commune de Barcarès (Le) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1^er mars 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE PARIS

commune de Paris (inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017 au 10 juillet 2017)
commune de Paris (inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

commune d'Écrainville (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2016)
commune de Brachy (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mai 2018 au 24 mai 2018)
commune de Saint-Maclou-de-Folleville (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 mai 2018)
 

• DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

commune de Champs-sur-Marne (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018)
 

• DÉPARTEMENT DES YVELINES

commune de Senlisse (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018 au 1er février 2018)
 

• DÉPARTEMENT DU VAR

commune de Sainte-Maxime (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018)
communes de Roquebrune-sur-Argens, Vidauban (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018 au 11 octobre 2018)

>> Lire l'arrêté


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