Arrêté de catastrophe naturelle du 27 novembre 2018

La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 27 novembre 2018 a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2018 :
Arrêté INTE1831447A

Arrêté NOR INTE1831447A

L'arrêté NOR INTE1831447A concerne pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
 

• DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

communes de Breuil-Magné, Cercoux, Chaillevette, Marsilly, Montendre, Rochelle (La), Saint-Agnant, Saint-Jean-d'Angle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2017)
communes de Barzan, Breuillet, Château-d'Oléron (Le), Clérac, Clotte (La), Corignac, Dolus-d'Oléron, Échillais, Épargnes, Étaules, Médis, Rochefort, Royan, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Palais-sur-Mer, Vergeroux, Yves (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 30 juin 2017)
commune de Taugon (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 30 septembre 2017)
communes de Courçon, Marans, Ronde (La), Saint-Jean-de-Liversay (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Cramchaban (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

communes de Bonlieu-sur-Roubion, Taulignan, Valaurie (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

commune de Roquesérière (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DU GERS

communes de Lagraulet-du-Gers, Maulichères (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 30 juin 2017)
communes de Larressingle, Maumusson-Laguian (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 30 septembre 2017)
communes d'Arrouède, Betcave-Aguin, Castéra-Lectourois, Castillon-Debats, Cazaubon, Duffort, Gondrin, Haget, Juilles, Luppé-Violles, Monferran-Savès, Nizas, Nougaroulet, Pavie, Ramouzens, Saint-Mont (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Blousson-Sérian (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

commune de Martillac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2017)
communes de Casseuil (1), Floirac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
communes d'Aubiac, Cissac-Médoc, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Seurin-de-Cursac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 30 juin 2017)
communes de Bellebat, Cazaugitat, Frontenac, Gensac, Saint-Ferme, Saint-Martin-de-Sescas (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Mourens (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

commune de Guérin (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 30 juin 2017)
communes d'Anthé, Boudy-de-Beauregard, Bouglon, Bourgougnague, Casseneuil, Cassignas, Castelnau-sur-Gupie, Croix-Blanche (La), Esclottes, Espiens, Grateloup-Saint-Gayrand, Lacaussade, Laplume, Lédat, Montagnac-sur-Auvignon, Montaut, Montpezat, Moulinet, Nérac, Prayssas, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sauvagnas, Savignac-sur-Leyze, Verteuil-d'Agenais (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

commune de Rou-Marson (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

communes de Chailly-lès-Ennery, Guinglange (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Trémery (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Bertrange (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DES YVELINES

commune de Montfort-l'Amaury (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril 2017 au 30 septembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DU TARN

commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DU VAR

communes de Roque-Esclapon (La), Saint-Paul-en-Forêt (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

commune de Saint-Aubin-la-Plaine (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
 

• DÉPARTEMENT DE LA VIENNE

communes de Bignoux, Pouillé (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017)

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