L'expertise médicale

Description

L’expertise médicale est une procédure selon laquelle on confie à un médecin expert le soin de donner un avis sur l’état de santé, physique ou mental d’un agent.
L’expertise médicale est diligentée lors de l’instruction d’un dossier de prestations et principalement utilisée dans le cadre d’évènements liés à un accident de service ou une maladie imputable au service.
La demande d'expertise émane :

• soit de l'assureur qui devra impérativement recueillir, au préalable, l'accord de la collectivité employeur,
• soit de la collectivité employeur.

 
La demande est instruite dans les 5 jours suivant la réception du formulaire.

L’expertise vise à :

• Vérifier la pathologie, le traumatisme entraînant l’arrêt de travail.
• Déterminer l’existence ou l’absence d’un état antérieur.
• Vérifier l’adéquation entre la thérapie et la pathologie.
• Vérifier le lien de causalité entre l’exercice des fonctions et la pathologie.
• Envisager les évolutions futures.
• Servir de pièce justificative auprès de la commission de réforme pour lui permettre de rendre un avis.

Mise en oeuvre

• Si la demande émane de la collectivité : celle-ci complète le formulaire "demande d’expertise médicale".
• Si la demande émane de l’assureur : il est demandé à la collectivité de compléter le formulaire "accord pour expertise médicale".

 
Les formulaires sont disponibles en ligne à partir de votre espace assuré.
A réception de la demande ou de l’accord de la collectivité, le gestionnaire consulte le médecin conseil pour avis puis adresse la demande d’expertise médicale à un médecin expert agréé.
Votre gestionnaire adresse, sous pli confidentiel, les conclusions administratives du rapport d’expertise à l’interlocuteur formellement identifié par la collectivité.
 
Le rapport d’expertise relève du secret médical et ne doit être communiqué que sous enveloppe close mentionnant en caractère apparent SECRET MÉDICAL.
L’assureur se réserve le droit de définir l’opportunité de la dite expertise par son médecin conseil.
 

Coût

Inclus à l'offre sur toutes les garanties souscrites.

À partir de 500€ TTC par expertise sur les garanties non souscrites.

À qui demander ?

Votre gestionnaire dédié
> par e-mail

> par téléphone : 05 49 32 34 36