Catastrophes naturelles : une loi en faveur des sinistrés

Une amélioration des modalités d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles était attendue depuis longtemps. La loi du 28 décembre 2021 répond enfin à ces espoirs et réforme plusieurs aspects du régime actuel, en vigueur depuis le 13 juillet 1982, en particulier la protection des assurés.  

Estimée opaque, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été revue, dans l’intérêt des victimes. Désormais, la décision de reconnaître ou non cet état doit être clairement justifiée pour devenir plus lisible par les collectivités. Le législateur a aussi prévu d’accompagner ces dernières dans leurs démarches, et a révisé certains délais en faveur des assurés. 

Une décision plus intelligible 

La commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui étudie, depuis 1984, les demandes des communes, est désormais inscrite dans la loi. Elle devra émettre un avis sur le caractère d'intensité anormale de l'évènement naturel, élément clé permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle. En cas d'avis favorable, l'état de catastrophe naturelle sera reconnu par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel (JO). Il devra préciser, pour chaque commune concernée, les décisions des ministres de manière “claire, détaillée et compréhensible”. Également, les voies de recours possibles devront être mentionnées.

Par ailleurs, une commission nationale consultative des catastrophes naturelles sera chargée de rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour déclarer l’état de catastrophe naturelle, et sur les conditions d’indemnisation des victimes.  

L’accompagnement des élus 

Pour assister les collectivités dans leur démarche de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, l’article 2 de la loi crée un “référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation”. Nommé dans chaque préfecture, il aura pour mission de conseiller les collectivités locales, de les informer et de faciliter leurs échanges avec les services de l’État et les assureurs. Il devra également réaliser, au moins une fois par an, un bilan : 

• des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, 
• de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),  
• de l’évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, 
• bilan qu'il présentera à la commission départementale des risques naturels majeurs. 

Des délais plus favorables aux sinistrés 

Autre manifestation de la volonté du législateur d’agir en faveur des victimes, le délai de 18 mois octroyé aux collectivités, pour déposer leur demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, est allongé à 24 mois à compter de la survenance de l’événement. 

À l’inverse, le délai de trois mois relatif à la publication de l’arrêté interministériel au JO passe à deux mois à partir du dépôt des demandes des communes, permettant ainsi une indemnisation des victimes plus rapide. 

Quant à l’assuré, il doit déclarer le sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie catastrophe naturelle dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté au JO, contre 10 jours auparavant. 

Pour ce qui est de l’assureur, il dispose d’un mois pour informer son assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise. À réception des conclusions de celle-ci, il est tenu de proposer une indemnité à l’assuré dans les 30 jours, et de la lui verser au plus tard 21 jours après avoir recueilli l’accord de son client, à défaut de quoi l'indemnité due portera intérêt au taux légal. Attention, ces délais constituent un maximum légal et peuvent être diminués contractuellement.  

Enfin, sachez que la plupart de ces nouvelles mesures ne seront applicables qu'à compter du 1^er janvier 2023.