Correspondant incendie et secours : les nouvelles obligations régies par la loi Matras
Depuis le vote de la loi proposée par le député Fabien Matras, les communes ont l'obligation de désigner un correspondant incendie et secours. De nouvelles attributions loin d’être neutres en matière de responsabilité. Le champ d'application pour les communes s'étend jusqu’au 1er novembre 2022. Nous vous informons.
Loi Matras, de nouvelles obligations pour les communes
Les textes réglementaires d'application de la loi Matras abordent de nombreux aspects de la sécurité civile. Cette nouvelle loi consolide l’organisation des territoires face aux situations de crise en confiant de nouvelles attributions et obligations aux collectivités.
Désormais, les maires d’une commune exposée à au moins un risque majeur doivent veiller à l’information des populations en communiquant, par tout moyen approprié :
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les caractéristiques du ou des risques majeurs ;
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les mesures de prévention ;
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les modalités d’alerte et d’organisation des secours ;
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le cas échéant, les modalités de sauvegarde, en application de l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure ;
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les garanties prévues à l’article L. 125-1 du Code des assurances.
Correspondant incendie et secours : quelles missions dans les communes ?
Depuis la loi du 25 novembre 2021 (dite Loi Matras), chaque conseil municipal doit désigner son correspondant incendie et secours. Il doit être le référent du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur tous les sujets relevant de la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
> Cette mesure n’est pas applicable si la commune dispose d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
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prendre part à la rédaction et à la mise à jour des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
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aider à informer et à sensibiliser sur les risques majeurs et les mesures de sauvegarde, notamment dans le cadre de la gestion anticipée des crises ;
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permettre à la commune de répondre à ses obligations de planification et d’information préventive ;
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contribuer à définir et à gérer la défense extérieure de la commune contre l’incendie.
Correspondant incendies et secours : les démarches et la mise en œuvre
Le texte du décret n°2022-19091 du 29 juillet 2022 clarifie les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction. La désignation du correspondant incendie et secours intervient :
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au plus tard six mois après l’installation du conseil municipal ;
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en cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance ;
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dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, pour les mandats en cours.
Le maire doit communiquer le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’État dans le département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.
Les communes ont jusqu’au 1er novembre 2022 pour se mettre en conformité. Force est de constater que les attributions du correspondant incendie et secours ne sont pas neutres en matière de responsabilités.
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