Mise en concurrence : pour l'assurance aussi !
Publiée le 01/03/2013 -
Société anonyme, l’entreprise publique locale (Epl) n’est pas pour autant exonérée de se conformer aux dispositions du code des marchés publics. Marchés d’assurance compris !
Ce que confirme une jurisprudence européenne dont la Fédération des EPL veille à l’application par ses adhérents.
En tant qu’entreprise contrôlée par des collectivités et dont le capital est majoritairement (SEM) ou exclusivement (SPL) public, l'Epl doit respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence de procédure(1) dans tous les cas où elle est pouvoir adjudicateur.
« Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics », commente Alexandre Vigoureux, responsable du département juridique à la Fédération des EPL. Afin de donner toute sa dimension à la mise en concurrence, les offres doivent être publiées. Cette obligation permet de respecter les trois principes fondamentaux de la commande publique que sont le principe de libre accès, le principe de transparence des procédures, l'égalité de traitement des candidats.
Par extension, estime la Fédération des EPL, le marché d’assurance doit respecter ces principes de publicité et de mise en concurrence, conformément à l’ordonnance de 2005.
« Le risque de s’y soustraire serait de voir un opérateur contester la légitimité de l’attribution d’un marché effectuée en dehors de toute publicité préalable, voire de s'exposer à un contrôle de la Cour des comptes », réagit l’expert de la FedEPL.
1 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services / Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés dans l’ordonnance n°2005-649.
2 CJUE, 15 juillet 2010, C-271/08, Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne
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> Rendez-vous sur le site de la Fédération des Epl
Ce que confirme une jurisprudence européenne dont la Fédération des EPL veille à l’application par ses adhérents.
En tant qu’entreprise contrôlée par des collectivités et dont le capital est majoritairement (SEM) ou exclusivement (SPL) public, l'Epl doit respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence de procédure(1) dans tous les cas où elle est pouvoir adjudicateur.
« Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics », commente Alexandre Vigoureux, responsable du département juridique à la Fédération des EPL. Afin de donner toute sa dimension à la mise en concurrence, les offres doivent être publiées. Cette obligation permet de respecter les trois principes fondamentaux de la commande publique que sont le principe de libre accès, le principe de transparence des procédures, l'égalité de traitement des candidats.
Exemple allemand
Qu’en est-il des marchés d’assurance ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté en 2010(2) un élément de réponse en se prononçant sur le cas d’une collectivité allemande. À la question de savoir si les contrats-groupe prévoyance relèvent de la mise en concurrence, la CJUE a répondu par l’affirmative.Par extension, estime la Fédération des EPL, le marché d’assurance doit respecter ces principes de publicité et de mise en concurrence, conformément à l’ordonnance de 2005.
« Le risque de s’y soustraire serait de voir un opérateur contester la légitimité de l’attribution d’un marché effectuée en dehors de toute publicité préalable, voire de s'exposer à un contrôle de la Cour des comptes », réagit l’expert de la FedEPL.
1 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services / Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés dans l’ordonnance n°2005-649.
2 CJUE, 15 juillet 2010, C-271/08, Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne
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