Arrêté de catastrophe naturelle du 27 mars 2015
Publiée le 01/04/2015 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 27 mars 2015 a été publié au Journal officiel du 31 mars :
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
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La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 27 mars 2015 a été publié au Journal officiel du 31 mars :
Arrêté NOR INTE1507293A
Arrêté NOR INTE1507293A
L'arrêté NOR INTE1507293A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département des Alpes-Maritimes :
communes d'Antibes, Gaude (La) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
commune de Saint-Blaise (inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
communes de Lucéram (2), Saint-Martin-Vésubie (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
commune de Saint-André-de-la-Roche (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 17 novembre 2014)
commune de Grasse (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 novembre 2014 au 27 novembre 2014)
commune de Saint-Paul-de-Vence (3) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 novembre 2014 au 2 décembre 2014)
- Département de l'Aude :
commune de Cucugnan (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 1er décembre 2014)
- Département de la Côte-d'Or :
communes de Cheuge (1), Collonges-lès-Premières (1), Quetigny (1) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014)
communes d'Ouges (1), Saulon-la-Chapelle (2) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
- Département de la Drôme :
commune de Saint-Vallier (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
- Département d'Eure-et-Loir :
commune de Luray (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 décembre 2014)
- Département du Finistère :
commune de Crozon (2) (inondations et coulées de boue du 6 février 2014)
- Département de la Haute-Corse :
commune d'Oletta (inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 29 novembre 2014)
commune de Loreto-di-Casinca (1) (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014)
commune de Porta (La) (2) (inondations et coulées de boue du 16 février 2015 au 17 février 2015)
- Département du Gard :
commune de Bagnols-sur-Cèze (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014)
communes de Saint-André-de-Valborgne (2), Saumane (2) (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014)
- Département de la Haute-Garonne :
commune de Belbèze-en-Comminges (1) (inondations et coulées de boue du 3 août 2014)
commune de Lécussan (inondations et coulées de boue du 4 août 2014)
communes d'Avignonet-Lauragais, Villefranche-de-Lauragais (inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014)
- Département de la Gironde :
communes de Capian (1), Paillet (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juillet 2014)
- Département d'Ille-et-Vilaine :
commune de Médréac (1) (inondations et coulées de boue du 17 juin 2013)
- Département de l'Indre :
commune de Saint-Chartier (1) (inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014)
- Département de Loir-et-Cher :
commune de Mazangé (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 avril 2014 au 30 avril 2014)
- Département de Lot-et-Garonne :
commune de Beauville (1) (inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013)
- Département du Pas-De-Calais :
communes de Belle-et-Houllefort (3), Conteville-lès-Boulogne (1), Wast (Le) (2), Wimille (3) (inondations et coulées de boue du 8 novembre 2014)
commune de Thérouanne (1) (inondations et coulées de boue du 13 janvier 2015 au 15 janvier 2015)
communes de Condette, Outreau (3), Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard (inondations et coulées de boue du 17 janvier 2015 au 18 janvier 2015)
communes de Belle-et-Houllefort (4), Licques, Wimille (4) (inondations et coulées de boue du 18 janvier 2015)
- Département des Pyrénées-Atlantiques :
commune d'Arcangues (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 8 juin 2013 au 9 juin 2013)
- Département de Saône-et-Loire :
commune de Verzé (1) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014)
- Département de la Sarthe :
commune de Conlie (1) (inondations et coulées de boue du 18 septembre 2014)
- Département de la Savoie :
commune d'Aillon-le-Vieux (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2013 au 15 juin 2013)
commune de Verel-de-Montbel (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 février 2015)
- Département de la Seine-Maritime :
commune d'Orival (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2015)
- Département du Tarn :
commune de Saint-Grégoire (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014)
- Département du Var :
commune de Pradet (Le) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 décembre 2014 au 8 décembre 2014)
commune de Tourtour (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 décembre 2014 au 9 décembre 2014)
- Département de l'Essonne :
communes de Chilly-Mazarin, Longjumeau, Savigny-sur-Orge (inondations et coulées de boue du 27 juillet 2014 au 28 juillet 2014)
- Département du Val-d'Oise :
commune de Valmondois (inondations et coulées de boue du 18 septembre 2014)
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