Arrêté de catastrophe naturelle du 5 juin 2015
Publiée le 08/06/2015 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 27 avril 2015 a été publié au Journal officiel du 5 juin 2015 :
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
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La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 27 avril 2015 a été publié au Journal officiel du 5 juin 2015 :
Arrêté NOR INTE1511990A
Arrêté NOR INTE1511990A
L'arrêté NOR INTE1511990A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département de l'Aisne :
commune de Vichel-Nanteuil (1) (inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014)
- Département des Alpes-Maritimes :
commune de Nice (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
commune de Nice (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2014 au 12 novembre 2014)
commune de Nice (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014)
- Département de l'Ariège
communes de d'Argein (1), Ustou (inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015)
- Département de la Charente
commune de Charras (1) (inondations et coulées de boue du 19 octobre 2013 au 20 octobre 2013)
commune de Charras (2) (inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014)
- Département de la Haute-Corse
communes de Bastia (3), Bisinchi, Brando, Canari (2), Casalta (2), Castellare-di-Mercurio (1), Favalello (1), Ficaja (2), Lento, Morsiglia (1), Nonza (1), Olmeta-di-Capocorso (1), Olmo, Penta-Acquatella (2), Perelli (1), Pietracorbara, Poggio-d'Oletta (2), Pruno, Scolca (2), Silvareccio (2), Sisco, San-Damiano (2), Saint-Florent, San-Giovanni-di-Moriani (1), Tarrano (1), Vallecalle (3), Valle-d'Orezza (1), Venzolasca (inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015)
- Département des Pyrénées-Atlantiques
commune de Bosdarros (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 25 mars 2014)
- Département de la Savoie
commune de Saint-Thibaud-de-Couz (inondations et coulées de boue du 29 juillet 2013)
commune d'Etable (1) (inondations et coulées de boue du 1er août 2014 au 2 août 2014)
- Département de la Seine-et-Marne
commune d'Annet-sur-Marne (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 27 mars 2015)
- Département de la Somme
commune Vrély (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 septembre 2013)
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