Arrêté de catastrophe naturelle du 16 juillet 2015
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 16 juillet 2015 a été publié au Journal officiel du 22 juillet :
Arrêté NOR INTE1516409A
Arrêté NOR INTE1516409A
L'arrêté NOR INTE1516409A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département de Département des Alpes-de-Haute-Provence :
commune de Brunet (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 janvier 2014)
- Département des Alpes-Maritimes :
commune de Tende (1) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
- Département de la Haute-Corse :
communes de Carcheto-Brustico (2), Loreto-di-Casinca (2), Penta-di-Casinca (inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015)
- Département du Gard :
commune de Saint-Paul-la-Coste (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014)
commune d'Aimargues (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014)
commune de Peyremale (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014)
- Département de la Haute-Garonne :
commune d'Eaunes (1) (inondations et coulées de boue du 26 avril 2015)
- Département des Landes :
commune de Capbreton (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 31 janvier 2014 au 12 février 2014)
commune de Biscarrosse (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 1er février 2014 au 13 février 2014)
- Département des Hautes-Pyrénées :
commune de Sarrancolin (2) (inondations et coulées de boue du 24 février 2015 au 26 février 2015)
commune d'Arrens-Marsous (inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015)
commune d'Adast (inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015)
commune de Lortet (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015 au 26 février 2015)
commune d'Adast (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015 au 16 mars 2015)
- Département des Pyrénées-Orientales :
commune de Camélas (1) (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014)
commune de Saint-Paul-de-Fenouillet (inondations et coulées de boue du 10 juin 2015)
- Département de la Savoie :
commune de Notre-Dame-des-Millières (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 1er mai 2015)
communes de Cohennoz (1), Cruet, Flumet (1), Giettaz (La), Grignon, Notre-Dame-de-Bellecombe (1), Saint-Nicolas-la-Chapelle (1), Ugine, Verrens-Arvey (2) (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015)
commune de Chavanne (La) (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015)
commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 3 mai 2015)
commune de Flumet (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 3 mai 2015)
commune de Cohennoz (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 6 mai 2015)
- Département de la Haute-Savoie :
communes de Bonneville, Mont-Saxonnex (1), Roche-sur-Foron (La) (1) (inondations et coulées de boue du 26 avril 2015 au 28 avril 2015)
communes de Reposoir (Le), Scionzier (inondations et coulées de boue du 26 avril 2015 au 1er mai 2015)
communes d'Annecy-le-Vieux, Clefs (Les), Doussard (1), Entremont, Manigod, Marignier, Megève, Praz-sur-Arly, Saint-Jeoire, Seythenex, Thônes (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015)
communes d'Abondance, Biot (Le) (1), Boëge (1), Champanges (1), Chapelle-d'Abondance (La), Côte-d'Arbroz (La) (1), Féternes (1), Morzine, Passy, Saint-Gingolph, Sallanches, Servoz, Vacheresse (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 4 mai 2015)
communes de Châtel, Essert-Romand (1), Gets (Les), Lucinges (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 5 mai 2015)
commune de Chevenoz (1) (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015)
communes de Bouchet-Mont-Charvin (Le), Giez (1), Grand-Bornand (Le), Mégevette, Mieussy, Taninges (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015)
communes d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, Contamine-sur-Arve, Etrembières, Gaillard, Reignier-Esery (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015)
communes de Cranves-Sales, Peillonnex (1), Verchaix (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 4 mai 2015)
commune de Saint-Jean-d'Aulps (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 5 mai 2015)
communes de Perrignier (1), Saint-Paul-en-Chablais (1) (inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 4 mai 2015)
commune de Saint-Cergues (inondations et coulées de boue du 4 mai 2015)
commune d'Annecy-le-Vieux (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 2 mai 2015)
communes d'Abondance, Biot (Le) (1), Bonneville (1), Chapelle-d'Abondance (La), Clefs (Les), Côte-d'Arbroz (La), Entremont, Féternes (1), Manigod, Marignier, Megève, Morzine, Praz-sur-Arly, Roche-sur-Foron (La) (1), Sallanches, Vacheresse (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 4 mai 2015)
commune de Châtel (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 5 mai 2015)
communes d'Essert-Romand (1), Gets (Les), Grand-Bornand (Le) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 3 mai 2015)
communes de Mégevette, Mieussy, Nancy-sur-Cluses (1), Reposoir (Le), Saint-Jean-d'Aulps, Verchaix (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 4 mai 2015)
commune de Bouchet-Mont-Charvin (Le) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 6 mai 2015)
commune de Chevenoz (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 mai 2015 au 4 mai 2015)
- Département du Tarn :
communes de Noailles, Rivières, Saint-Marcel-Campes (inondations et coulées de boue du 16 avril 2015 au 18 avril 2015)
- Département de la Martinique :
commune de Sainte-Marie (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 mai 2013 au 17 mai 2013)
commune de Case-Pilote (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 octobre 2013)
PLUS D'INFOS
> Retrouvez toute la diffusion du droit sur legifrance.gouv.fr