Arrêtés de catastrophe naturelle du 2 octobre 2015
Publiée le 08/10/2015 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 2 octobre 2015 ont été publiés au Journal officiel du 8 octobre et du 16 décembre :Arrêté NOR INTE1523044A
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
PLUS D'INFOS
> Retrouvez toute la diffusion du droit sur legifrance.gouv.fr
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 2 octobre 2015 ont été publiés au Journal officiel du 8 octobre et du 16 décembre :
Arrêté NOR INTE1523044A
Arrêté NOR INTE1523156A
Arrêté NOR INTE1523044A
L'arrêté NOR INTE1523044A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département des Alpes-de-Haute-Provence :
commune d'Entrevennes (1) (inondations et coulées de boue du 16 juin 2015)
- Département des Alpes-Maritimes :
commune d'Antibes (inondations et coulées de boue du 12 juin 2015 au 14 juin 2015)
commune de Breil-sur-Roya (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
- Département de l'Aude :
commune de Camps-sur-l'Agly (2) (inondations et coulées de boue du 10 juin 2015)
- Département des Bouches-du-Rhône :
commune de Lambesc (inondations et coulées de boue du 10 juin 2015)
commune de Peynier (2) (inondations et coulées de boue du 12 juin 2015 au 13 juin 2015)
- Département du Calvados :
commune de Caen (inondations et coulées de boue du 12 juin 2015)
- Département du Cher :
commune de Soye-en-Septaine (1) (inondations et coulées de boue du 14 juin 2015)
- Département de la Dordogne :
communes de Marquay (1), Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (inondations et coulées de boue du 13 juin 2015)
- Département de la Drôme :
commune de Roche-de-Glun (La) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015)
- Département de la Haute-Garonne :
commune d'Aignes (2) (inondations et coulées de boue du 7 juin 2015 au 9 juin 2015)
communes de Casties-Labrande (1), Montastruc-Savès (1), Pin-Murelet (Le) (1), Saint-Araille (1), Sajas (1) (inondations et coulées de boue du 13 juin 2015)
- Département du Gers :
communes de Marambat (1), Vic-Fezensac (inondations et coulées de boue du 12 juin 2015)
communes de Laymont, Saint-Loube (inondations et coulées de boue du 13 juin 2015)
- Département de l'Hérault :
communes de Beaulieu, Boisseron, Bosc (Le), Brignac, Castelnau-le-Lez, Castries, Celles, Clermont-l'Hérault, Crès (Le), Lacoste, Lattes, Lavérune, Lunel-Viel, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mourèze (1), Pérols, Puech (Le), Restinclières, Saint-Aunès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Cornies (2), Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Privat, Sussargues, Usclas-du-Bosc, Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La) (1), Vendargues, Villetelle, Grande-Motte (La) (1) (inondations et coulées de boue du 23 août 2015)
communes de Saint-Drézéry, Saussines (1) (inondations et coulées de boue du 23 août 2015 au 24 août 2015)
communes de Bosc (Le), Saint-Jean-de-la-Blaquière, Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La) (2) (inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015)
communes d'Avène, Cazilhac, Ceilhes-et-Rocozels (2), Dio-et-Valquières (3), Fozières, Ganges, Gorniès (2), Graissessac (3), Lavalette (2), Lodève, Lunas, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Plans (Les) (3), Puech (Le), Roqueredonde (3), Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Maurice-Navacelles (2), Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs (2), Soubès, Soumont, Usclas-du-Bosc (inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015)
- Département des Landes :
commune de Montaut (2) (inondations et coulées de boue du 11 juin 2015 au 13 juin 2015)
commune de Saubusse (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 31 janvier 2014)
commune de Candresse (inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014)
commune de Labenne (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 4 février 2014)
commune de Seignosse (2) (inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 3 mars 2014)
commune de Villeneuve-de-Marsan (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 mai 2013 au 9 juin 2013)
commune de Tarnos (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 6 février 2014)
- Département de Loir-et-Cher :
commune de Saint-Gervais-la-Forêt (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 8 mai 2015)
commune de Bracieux (1) (inondations et coulées de boue du 2 mai 2015 au 5 mai 2015)
commune d'Huisseau-sur-Cosson (1) (inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 7 mai 2015)
- Département de la Loire :
communes de Sorbiers, Talaudière (La), Tourette (La) (1) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015)
commune de Veauche (inondations et coulées de boue du 7 juin 2015 au 8 juin 2015)
- Département de la Haute-Loire :
commune de Fix-Saint-Geneys (1) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015)
- Département du Lot :
communes de Cambes (1), Camboulit (inondations et coulées de boue du 16 avril 2015)
commune de Strenquels (inondations et coulées de boue du 26 avril 2015)
- Département de Lot-et-Garonne :
commune de Birac-sur-Trec (1) (inondations et coulées de boue du 11 juin 2015)
commune de Villeneuve-sur-Lot (inondations et coulées de boue du 13 juin 2015)
- Département de la Nièvre :
commune de Neuvy-sur-Loire (inondations et coulées de boue du 2 mai 2015)
- Département des Pyrénées-Atlantiques :
commune d'Assat (inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014)
commune d'Urrugne (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2013 au 9 juin 2013)
commune de Cuqueron (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2014 au 13 février 2014)
- Département des Hautes-Pyrénées :
commune de Cauterets (avalanches du 1er février 2015)
- Département du Haut-Rhin :
commune de Tagsdorf (1) (inondations et coulées de boue du 5 juin 2015 au 6 juin 2015)
- Département de la Haute-Saône :
commune de Vesoul (inondations et coulées de boue du 14 juin 2015)
- Département de la Savoie :
commune de Saint-Sulpice (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015)
- Département de Tarn-et-Garonne :
commune de Saint-Arroumex (inondations et coulées de boue du 11 juin 2015)
communes d'Aucamville, Barthes (Les), Beaumont-de-Lomagne, Belbèse, Boudou, Bourret, Bressols, Castelsarrasin, Cazes-Mondenard, Comberouger, Durfort-Lacapelette, Escazeaux, Faudoas, Finhan, Labarthe, Labastide-du-Temple, Larrazet, Ville-Dieu-du-Temple (La), Mas-Grenier, Meauzac, Moissac, Molières, Montauban, Montbarla, Montbeton, Montech, Montfermier, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Sardos, Vazerac (inondations et coulées de boue du 31 août 2015)
Arrêté NOR INTE1523156A
L'arrêté NOR INTE1523156A concerne les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département des Bouches-du-Rhône :
commune de Maussane-les-Alpilles (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 19 mai 2012 au 31 décembre 2012).
PLUS D'INFOS
> Retrouvez toute la diffusion du droit sur legifrance.gouv.fr