Arrêté de catastrophe naturelle du 23 décembre 2015
Publiée le 22/01/2016 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 23 décembre 2015 a été publié au Journal officiel du 22 janvier :
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
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> Arrêtés publiés au Journal officiel du 22/01/2016 :
arrêté de catastrophe naturelle du 26/12/2015
arrêté de catastrophe naturelle du 23/11/2015
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 23 décembre 2015 a été publié au Journal officiel du 22 janvier :
Arrêté NOR INTE1529936A
Arrêté NOR INTE1529936A
L'arrêté NOR INTE1529936A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département de l'Ain :
commune de Belley (1) (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015)
- Département des Alpes-Maritimes :
communes de Colle-sur-Loup (La), Pégomas (inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015)
commune de Turbie (La) (4) (inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015)
commune de Biot (3) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015)
- Département des Bouches-du-Rhône :
communes d'Eyguières, Mallemort (1), Sénas (inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015)
- Département des Côtes d'Armor :
commune de Loudéac (1) (inondations et coulées de boue du 13 décembre 2013 au 25 décembre 2013 et du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014)
- Département du Finistère :
commune de Plonéour-Lanvern (2) (inondations et coulées de boue du 7 février 2014)
communes de Porspoder (2), Saint-Pabu (2) (inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015)
commune de Landéda (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 30 janvier 2014 au 6 février 2014)
commune de Lampaul-Ploudalmézeau (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 6 février 2014 au 8 février 2014)
- Département de la Haute-Corse :
commune d'Omessa (inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015)
commune de Ville-di-Pietrabugno (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 octobre 2015)
- Département du Gard :
communes de Calvisson, Salinelles, Sommières (inondations et coulées de boue du 23 août 2015)
communes de Lézan, Sainte-Cécile-d'Andorge, Saumane (3) (inondations et coulées de boue du 28 octobre 2015)
- Département de la Haute-Garonne :
commune de Portet-sur-Garonne (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015)
commune de Beaumont-sur-Lèze (inondations et coulées de boue du 13 août 2015)
commune de Toulouse (inondations et coulées de boue du 31 août 2015)
- Département du Gers :
communes d'Avensac, Bonas, Cadeilhan, Castéron, Estramiac, Lavardens, Mauroux, Miramont-d'Astarac (1), Sarrant (2) (inondations et coulées de boue du 31 août 2015)
- Département de la Gironde :
commune de Loupiac (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 février 2014 au 4 février 2014)
commune d'Auros (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 février 2014)
- Département de l'Hérault :
communes de Saint-André-de-Sangonis, Saint-Jean-de-Védas (inondations et coulées de boue du 23 août 2015)
communes de Brignac (1), Restinclières (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 août 2015)
commune de Brignac (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015)
- Département du Loiret :
commune d'Amilly (inondations et coulées de boue du 2 mai 2015 au 4 mai 2015)
- Département de la Lozère :
commune de Saint-Etienne-Vallée-Française (inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015)
- Département du Nord :
commune de Wattignies (1) (inondations et coulées de boue du 13 août 2015)
- Département du Pas-de-Calais :
commune de Vimy (1) (inondations et coulées de boue du 13 août 2015)
commune d'Escalles ((inondations et coulées de boue du 30 août 2015 au 31 août 2015)
communes d'Aubigny-en-Artois (2), Cambligneul, Wingles (2) (inondations et coulées de boue du 31 août 2015)
- Département des Pyrénées-Atlantiques :
commune d'Ordiarp (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 juillet 2014 au 4 juillet 2014)
commune de Musculdy (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juillet 2014)
- Département des Hautes-Pyrénées :
commune de Beaudéan (inondations et coulées de boue du 27 février 2015)
- Département de la Savoie :
commune de Champagny-en-Vanoise (inondations et coulées de boue du 21 juillet 2015 au 22 juillet 2015)
communes de Brison-Saint-Innocent, Chambéry, Ravoire (La), Voglans (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015)
- Département de Vaucluse :
communes d'Aubignan, Beaumes-de-Venise, Loriol-du-Comtat, Pernes-les-Fontaines (1), Sarrians (inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015)
- Département de la Vienne :
commune de Cissé (2) (inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015)
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arrêté de catastrophe naturelle du 23/11/2015