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Une amélioration des modalités d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles était attendue depuis longtemps. La loi du 28 décembre 2021 répond enfin à ces espoirs et réforme plusieurs aspects du régime actuel, en vigueur depuis le 13 juillet 1982, en particulier la...

Vous vivez à la montagne ? Ou bien, dans le cadre des activités de votre association, vous organisez une semaine aux sports d’hiver ? Depuis le 1er novembre, la loi « Montagne II » impose aux véhicules de s’équiper de pneus hiver. Vous vous demandez si vous êtes concernés et...