FAQ : les collaborateurs bénévoles du service public

Votre collectivité fait appel aux collaborateurs bénévoles du service public ?

SMACL Assurances répond à vos questions liées aux risques encourus par les bénévoles et aux mesures de protection à mettre en place pour votre collectivité...

 

1/ Quelles formes peut prendre l'implication citoyenne ? La commune doit-elle contractualiser par écrit l'engagement de ses bénévoles ?

La notion d'implication citoyenne renvoie à celle de Collaborateur occasionnel de service public (COSP) dont la définition a été fixée par le juge administratif. Est considérée comme COSP "la personne qui prête son concours spontanément ou sur demande à une mission de service public qui relève normalement de l'administration mais que celle-ci n'a pu réaliser".

Le juge administratif a accordé cette qualification dans différentes situations. Les formes en sont donc variées.
 
Ainsi :

• elle peut être volontaire. C'est le cas par exemple d'une personne qui accepte de participer lors d'une fête locale à une démonstration de dressage équestre.
• ou encore spontanée, par exemple lorsqu'une personne décide de porter secours à une autre.
• l'intervention peut aussi être réalisée à la demande de la collectivité. C'est le cas par exemple d'une entreprise réquisitionnée par la gendarmerie pour réaliser à la demande des sapeurs-pompiers un coupe-feu pour lutter contre un incendie de forêt.

Normalement, en cas d’accident et de mise en cause (voir question 2) le juge n'exige pas l'existence d'un écrit pour reconnaître à la victime la qualité de bénévole. Il vérifie avant tout si celle-ci a participé de façon effective à une mission de service public (entendu au sens large, c'est à dire mission d'intérêt général). L'intervention doit également avoir été réalisée en qualité de simple citoyen. Par exemple, pas de reconnaissance de COSP à un agent ou un élu intervenu dans l'exercice de leurs fonctions, puisqu’ils bénéficient déjà d'un régime spécifique (accident de service ou responsabilité de la commune à l'égard de ses élus).
 
Toutefois, dans le cadre de la mise en place des réserves communales de sécurité civile prévue par l'article L.724-1 du Code de sécurité intérieure, la demande d'intégration d'un citoyen dans la réserve communale sera concrétisée par un contrat d'engagement conclu entre lui et le maire. Ce contrat est conclu pour une durée de 1 à 5 ans et est renouvelable tous les ans. Le citoyen devra par ailleurs respecter la Charte de réserve civique.
 

2/ Quels sont les risques encourus par ces bénévoles pour eux-mêmes ? Pour la collectivité ?

 
Le bénévole peut bien entendu se blesser lors de son intervention.
Par exemple, il peut chuter lors de son intervention ou endommager son bien utilisé pour la mission.
Dans cette hypothèse, il bénéficiera d'un régime favorable puisque la responsabilité de la commune sera engagée sans faute. Seule sa propre faute pourra exonérer partiellement la responsabilité de la collectivité. Cette réparation intégrale est d'ailleurs expressément prévue par l'article L.724-13 du Code de sécurité civile pour les membres des Réserves communales de Sécurité civile.
 
Le bénévole peut causer un dommage lors de son intervention.
Hypothèse par exemple d'un bénévole qui ferait tomber une personne âgée et qui la blesserait.
Dans la mesure où il participe à une mission de service public, c'est avant tout la responsabilité de la collectivité bénéficiaire qui sera engagée, sauf faute personnelle du collaborateur.
Enfin, notons que le Conseil d'État a également reconnu le bénéfice de la protection fonctionnelle au bénévole au même titre que les fonctionnaires, sauf faute assimilable à une faute personnelle détachable.
S'agissant des réserves citoyennes, le bénévole bénéficie également d'autres avantages (protection sociale étendue, possibilité d'une indemnité compensatrice).
 

3/ Quelles précautions doit prendre la collectivité pour éviter de voir sa responsabilité mise en cause ?

 
Il est important d’affecter le citoyen à des missions simples telles que celles rappelées dans la charte des réserves citoyennes. On peut également lui confier des missions qui correspondent à son profil et ses compétences et les encadrer lors de leur intervention. Il est également possible de réaliser des actions d'information et de sensibilisations et surtout des exercices concrets de simulation.

Enfin, et même si cela n'empêche pas les mises en cause, la collectivité doit bien s'assurer en Responsabilité civile.
 

4/ Quelle couverture pour les bénévoles associatifs en cas de dommages ?

Comme pour les bénévoles occasionnels des services publics, les bénévoles des associations bénéficient aussi d'un régime favorable en cas de dommages subis lors de leur intervention. En effet, l'association est responsable de plein droit et doit donc indemniser son bénévole.
 
En revanche, la situation diffère en cas de dommages causés par le bénévole à un tiers.
En principe, le bénévole reste responsable de ses actes et engage sa responsabilité personnelle lorsqu'il cause un dommage à un tiers. Ainsi un bénévole engagera sa responsabilité personnelle si, à l'occasion du montage de gradins, il blesse un autre bénévole en donnant un coup de pied pour emboîter une planche.
 
Ce principe ne s’applique pas si le bénévole est considéré comme préposé occasionnel. Quelques exemples permettent de préciser les cas :

Un moniteur de ski participe à titre bénévole à une randonnée de ski avec pique-nique organisée par une commune et une association.
Au cours de la sortie, une participante appréhende une pente. Voulant l'aider, le moniteur lui demande de se tenir à lui pour descendre.
Malheureusement, celle-ci chute et se blesse.
La Cour d'appel retiendra la responsabilité de l'association et non celle du bénévole.
La Cour relève que le moniteur avait reçu des directives spécifiques sur le plan de parcours à suivre et le programme à respecter, de sorte qu'il avait agi sous l'autorité de l'association.
 
Idem pour un bénévole qui participe à une démonstration de vol d'aéro modèle et qui blesse mortellement un spectateur.
L'association avait nommé des directeurs de vol lesquels avaient donné des instructions et directives de sécurité aux bénévoles. Le bénévole devait ainsi être considéré comme préposé occasionnel et engageait la seule responsabilité de l'association.

Afin d'éviter toute difficulté, il est important donc de bien vérifier le contrat Responsabilité civile de l'association. Celui-ci doit préciser que le bénévole bénéficie de la qualité d'assuré au même titre que l’association et qu'il est couvert en cas de dommages causés aux bénéficiaires de l'aide (c'est le cas pour le contrat Multirisque associations de SMACL Assurances).