L'organisation d'une loterie
Publiée le 07/02/2019 -
Les associations ont régulièrement besoin d'organiser des collectes de fonds. La loterie peut être une bonne option. Cependant, elle est soumise à une réglementation et à des démarches particulières.
L’organisation de lotos est un bon moyen pour une association de récolter des fonds mais elle est réglementée par un cadre juridique strict. SMACL Assurances vous guide pour le bon déroulement de votre action.
La loi définit la loterie comme "toute opération offerte au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour laquelle une avance financière des participants est exigée." *
En France, les loteries sont interdites. Sont toutefois autorisées "les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif et des lotos traditionnels" *, dans la limite de 6 manifestations par an.
L’association organisatrice doit avoir pour objet statutaire la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.
Pour mettre en place une loterie d'objets mobiliers, l'association doit constituer un dossier avec les pièces administratives suivantes :
Ce dossier est à remettre pour autorisation auprès :
À noter : lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
Pour organiser un loto traditionnel, l'association n'a pas besoin d'autorisation particulière, mais elle doit respecter les critères suivants :
BON À SAVOIR
Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies. Sont concernés l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la TVA.
Si vous décidez d'organiser un loto, vous aurez besoin d'une attestation d'assurance pour la location d'une salle. Ce type de garantie est intégrée dans le cadre de l'assurance spéciale associations de SMACL Assurances.
De plus, la responsabilité de votre association peut être recherchée en cas de dommage intervenu dans le cadre du déroulement de la manifestation.
Exemples :
> Vous utilisez des tables et des chaises qui vous appartiennent et l'un de ces mobiliers comporte une vis qui dépasse et qui déchire le blouson de l'un des participants. Celui-ci pourra demander le remboursement de son blouson auprès de votre association.
> Les membres du bureau confectionnent des pâtisseries que vous vendez lors du loto. Toutes les personnes ayant acheté un gâteau sont malades, victimes d'une intoxication alimentaire. Elles seront fondées à demander réparation de leur préjudice corporel, notamment les pertes de salaire en cas d'arrêts de travail, les frais médicaux resté à charge et même les souffrances endurées.
Toutefois, ces réparations ne pourront intervenir que dans la mesure où votre responsabilité est engagée, c'est-à-dire si une faute peut vous être reprochée dans le cadre de l'organisation de la loterie. S'agissant des préjudices corporels, il est judicieux de souscrire une garantie individuelle accident qui permet de régler des frais médicaux, optiques, de transports... même quand l'association n'est pas responsable.
*Chapitre II : Loterie, de la partie législative du Code la sécurité intérieure.
PLUS D'INFOS
> Téléchargez le guide de bonnes pratiques sur l'organisation des fêtes et manifestations
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Contactez un conseiller en assurances :
- par e-mail
- par téléphone au 05 49 32 34 96
du lundi au jeudi 8h30 - 18h et le vendredi 8h30 - 17h
L’organisation de lotos est un bon moyen pour une association de récolter des fonds mais elle est réglementée par un cadre juridique strict. SMACL Assurances vous guide pour le bon déroulement de votre action.
QUELLE EST LA RÉGLEMENTATION ?
La loi définit la loterie comme "toute opération offerte au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour laquelle une avance financière des participants est exigée." *En France, les loteries sont interdites. Sont toutefois autorisées "les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif et des lotos traditionnels" *, dans la limite de 6 manifestations par an.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?
L’association organisatrice doit avoir pour objet statutaire la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.Pour mettre en place une loterie d'objets mobiliers, l'association doit constituer un dossier avec les pièces administratives suivantes :
- les statuts de l'association (si c'est une première demande),
- le formulaire Cerfa complété (Cerfa n°11823*03),
- le bilan du dernier exercice financier, si la loterie dépasse un capital d'émission de 7 500 €.
Ce dossier est à remettre pour autorisation auprès :
- du maire de la commune où est situé le siège social de l'association,
- du préfet de police, à Paris.
À noter : lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
Pour organiser un loto traditionnel, l'association n'a pas besoin d'autorisation particulière, mais elle doit respecter les critères suivants :
- uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale,
- cercles restreints (membre de l'association, parents, amis),
- des mises de faible valeur (inférieures à 20 €).
BON À SAVOIR
Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies. Sont concernés l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la TVA.
NOS CONSEILS
Si vous décidez d'organiser un loto, vous aurez besoin d'une attestation d'assurance pour la location d'une salle. Ce type de garantie est intégrée dans le cadre de l'assurance spéciale associations de SMACL Assurances.De plus, la responsabilité de votre association peut être recherchée en cas de dommage intervenu dans le cadre du déroulement de la manifestation.
Exemples :
> Vous utilisez des tables et des chaises qui vous appartiennent et l'un de ces mobiliers comporte une vis qui dépasse et qui déchire le blouson de l'un des participants. Celui-ci pourra demander le remboursement de son blouson auprès de votre association.
> Les membres du bureau confectionnent des pâtisseries que vous vendez lors du loto. Toutes les personnes ayant acheté un gâteau sont malades, victimes d'une intoxication alimentaire. Elles seront fondées à demander réparation de leur préjudice corporel, notamment les pertes de salaire en cas d'arrêts de travail, les frais médicaux resté à charge et même les souffrances endurées.
Toutefois, ces réparations ne pourront intervenir que dans la mesure où votre responsabilité est engagée, c'est-à-dire si une faute peut vous être reprochée dans le cadre de l'organisation de la loterie. S'agissant des préjudices corporels, il est judicieux de souscrire une garantie individuelle accident qui permet de régler des frais médicaux, optiques, de transports... même quand l'association n'est pas responsable.
SMACL Assurances accompagne les associations dans leurs démarches au quotidien. Découvrez notre assurance spéciale associations pour bénéficier d'une protection adaptée en cas d'organisation d'une loterie.
*Chapitre II : Loterie, de la partie législative du Code la sécurité intérieure.
PLUS D'INFOS > Téléchargez le guide de bonnes pratiques sur l'organisation des fêtes et manifestations
> Vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires ?
Contactez un conseiller en assurances :
- par e-mail
- par téléphone au 05 49 32 34 96
du lundi au jeudi 8h30 - 18h et le vendredi 8h30 - 17h