Dénonciation des conducteurs
Jusqu’à présent, de nombreux employeurs souhaitaient que leurs salariés ne soient pas impactés sur le plan financier ou sur l’intégrité du permis de conduire, lors d’infractions commises sur la voie routière sans interpellation immédiate par les forces de l’ordre. La réglementation impose désormais aux employeurs, une obligation de dénonciation de leurs salariés qui commettent une infraction routière.
Quel contexte ?
Jusqu’au 1er janvier 2017, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route incombait, par exception, au titulaire de la carte grise.
C’était le cas, notamment, pour les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules (selon les dispositions de l’article L.121–3 du Code de la route).
Ainsi en cas d’excès de vitesse, l’employeur pouvait ainsi payer l’amende sans avoir l’obligation de communiquer le nom du salarié, auteur de l’infraction.
Il convient de rappeler qu’une collectivité, entreprise ou association, avait pourtant l’interdiction de prendre en charge les amendes de ses salariés. Si ces entités le faisaient, des poursuites pénales pour abus de biens sociaux étaient susceptibles d’être retenues, avec, pour la personne morale, le risque potentiel de 2 ans d’emprisonnement. La pratique était cependant courante. Il était par ailleurs formellement interdit à l’employeur de pratiquer une retenue sur salaire, pour se faire rembourser, après coup, une contravention attribuée à un de ses salariés. Ce principe avait été rappelé explicitement par la Cour de cassation en 2013 (Cass, soc, 17 avril 2013 n° 11-27550).
C’était le cas, notamment, pour les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules (selon les dispositions de l’article L.121–3 du Code de la route).
Ainsi en cas d’excès de vitesse, l’employeur pouvait ainsi payer l’amende sans avoir l’obligation de communiquer le nom du salarié, auteur de l’infraction.
Il convient de rappeler qu’une collectivité, entreprise ou association, avait pourtant l’interdiction de prendre en charge les amendes de ses salariés. Si ces entités le faisaient, des poursuites pénales pour abus de biens sociaux étaient susceptibles d’être retenues, avec, pour la personne morale, le risque potentiel de 2 ans d’emprisonnement. La pratique était cependant courante. Il était par ailleurs formellement interdit à l’employeur de pratiquer une retenue sur salaire, pour se faire rembourser, après coup, une contravention attribuée à un de ses salariés. Ce principe avait été rappelé explicitement par la Cour de cassation en 2013 (Cass, soc, 17 avril 2013 n° 11-27550).
Le saviez-vous ?
Cette situation de non-dénonciation laissait donc la place à des coûts supportés par les employeurs mais également à une déresponsabilisation des conducteurs qui exerçaient une mission de conduite dans le cadre professionnel.
Ces pratiques allaient à l’encontre d’une démarche de prévention et de sensibilisation des salariés à la sécurité routière.
Cette situation de non-dénonciation laissait donc la place à des coûts supportés par les employeurs mais également à une déresponsabilisation des conducteurs qui exerçaient une mission de conduite dans le cadre professionnel.
Ces pratiques allaient à l’encontre d’une démarche de prévention et de sensibilisation des salariés à la sécurité routière.
Quelle réglementation ?
La loi du 12 octobre 2016, en application depuis le 1er janvier 2017, impose à l’ensemble des employeurs, une obligation de dénonciation de leurs salariés qui commettent une infraction routière (situation où le salarié n’est pas intercepté directement par les autorités, et non verbalisé in situ).
Ces nouvelles dispositions trouvent leur fondement dans l’article L.121-6 du Code de la route qui stipule que :
"Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Ces infractions sont relatives aux règles sur :
En cas de manquement, une contravention pour non-désignation du conducteur est envoyée avec une amende forfaitaire de 675 €. Elle est minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1875 € en cas de non-paiement ou de non contestation dans les 45 jours.
Ces nouvelles dispositions trouvent leur fondement dans l’article L.121-6 du Code de la route qui stipule que :
"Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Typologies d’infractions concernées par le dispositif de dénonciation
En réalité 12 types d’infractions routières sont prises en considération, et ce au regard des articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route.Ces infractions sont relatives aux règles sur :
- Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé ;
- L'usage du téléphone tenu en main ;
- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le franchissement, le chevauchement des lignes continues ainsi que le sens de la circulation ;
- Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
- Les vitesses maximales autorisées ;
- Le dépassement ;
- L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ;
- L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
- L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
Sanctions
Le défaut de dénonciation du conducteur fait partie des contraventions de 4ème classe.En cas de manquement, une contravention pour non-désignation du conducteur est envoyée avec une amende forfaitaire de 675 €. Elle est minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1875 € en cas de non-paiement ou de non contestation dans les 45 jours.Retour d'expérience
- En 2017, 2,59 millions de "désignations" ont été répertoriées, soit une hausse exponentielle de 1,7 millions, un chiffre quasiment triplé par rapport à 2016.
- 83 % des procès-verbaux adressés au représentant d’une entreprise se terminaient par une désignation du conducteur, fin décembre 2017.
Illustration jurisprudentielle
Bernard T., représentant légal d'une collectivité dans l’Yonne, fût plus que surpris lorsqu'il a reçu, en juin 2017, un avis de contravention de 450 €. Quelle faute avait-il pu commettre pour subir une telle sanction ? D’autant plus surpris, que ce dernier était parfaitement à jour dans le règlement des procès-verbaux reçus antérieurement.
En réalité, comme bien d'autres responsables d'entreprises, de collectivités ou d’associations, Bernard.T, a été sanctionné pour n'avoir pas désigné le salarié responsable d'un excès de vitesse et pour avoir fait le choix de payer l'amende à sa place (décision en totale opposition à la nouvelle loi).
En réalité, comme bien d'autres responsables d'entreprises, de collectivités ou d’associations, Bernard.T, a été sanctionné pour n'avoir pas désigné le salarié responsable d'un excès de vitesse et pour avoir fait le choix de payer l'amende à sa place (décision en totale opposition à la nouvelle loi).
Nos conseils prévention
Au regard de ces nouvelles dispositions, la dénonciation des conducteurs est à encourager, afin de limiter tout impact économique (règlement des infractions) et éviter, de plus, toute poursuite pénale.
Face à cette problématique, l'employeur dispose de plusieurs pistes de travail complémentaires :
Face à cette problématique, l'employeur dispose de plusieurs pistes de travail complémentaires :
- sensibiliser les employés aux risques routiers,
- mettre en place des processus rigoureux permettant le suivi de l’utilisation des véhicules : agenda récapitulant les mouvements des véhicules et identités des salariés, carnets de bords au sein des véhicules, etc. Ces mesures organisationnelles vont permettre d’éviter tout litige ultérieur mais aussi d’avoir une meilleure maîtrise du risque routier via un suivi plus personnalisé,
- instaurer un suivi périodique des permis de conduire : dans ce contexte de dénonciation des conducteurs, assurer un suivi de la validité des permis de conduire au sein de sa structure devient essentiel. Il est possible juridiquement d’insérer une clause dans le contrat de travail des salariés/agents afin de leur imposer d'informer l'employeur de tout retrait ou suspension du permis de conduire. De plus, mettre en place une procédure d’autorisation de conduite conditionnée à la remise annuelle d’une copie du permis de conduire ainsi qu’à une analyse des évènements (incidents, accidents) répertoriés, et ce, y compris pour des véhicules légers est une piste intéressante de réflexion. Cela permet également de travailler sur des actions correctrices à mettre en place avec le conducteur ou de détecter des situations de mal-être au travail.
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